Informations sur la protection des données CARTOBIKE

Le site CARTOBIKE (“CARTOBIKE ”, “offre” ou “plateforme”) est mis à disposition par CARTOBIKE, Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles, Belgique, représenté légalement par l’administrateur M. Moussa JADIR, (“CARTOBIKE” ou “nous”) en tant que personne responsable au sens de la loi sur la protection des données applicable.

Les informations suivantes vous informent sur les données personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez CARTOBIKE et sur la manière dont nous traitons ces données. Vous pouvez accéder à ces informations de protection des données à tout moment dans la section “ Protection des données” du site Web.

La société CARTOBIKE est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, laquelle dépend de l'utilisation que vous faites de nos Services.

1. Quelles sont les données traitées par CARTOBIKE ?

CARTOBIKE est une plate-forme pour les fournisseurs et les parties intéressées par des véhicules et des services connexes tel que financement ou assurance . En principe, vous pouvez visiter notre site Web sans vous enregistrer et nous fournir activement des données personnelles. Dans ce cas, nous collectons uniquement les données suivantes :

• Nom de fichier de la page ou du fichier ou des informations que vous entrez (par exemple, les paramètres de requête dans l'URL);
• Nom de fichier de la page à partir de laquelle la page ou le fichier en cours a été demandé;
• Date et heure de la demande;
• Quantité de données transférées;
• Statut d'accès (page transférée, page non trouvée, etc.);
• Type et système d'exploitation du navigateur Web utilisé;
• l'adresse IP du client et, le cas échéant, son nom de domaine ou le nom du fournisseur de services Internet;
• Statistiques sur les pages vues, les données de trafic et les données publicitaires (chacune via des cookies - voir ci-dessous sous les cookies).

1.1 Enregistrement avec CARTOBIKE

Si vous décidez de négocier activement sur notre place de marché, l'inscription est nécessaire, au cours de laquelle nous recueillons les données suivantes de votre part :

• En tant que vendeur privé: adresse e-mail et mot de passe, prénom, nom, rue et numéro de rue, code postal et ville, code régional et numéro de téléphone ;
• En tant que vendeur professionnel: titre, prénom et nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone, nom de l'entreprise, numéro de TVA, nom d'utilisateur, numéro de téléphone mobile (facultatif) Fax (facultatif) ainsi que la personne de contact pour des questions de contrat, l'adresse de facturation (si différent), l'adresse professionnelle (si différent)
• En tant qu’acheteur: adresse e-mail et mot de passe, titre, nom, prénom, code postal, propriété actuelle du véhicule, type de client (privé / commercial)

1.2 Données saisies sur CARTOBIKE

Nous recueillons les données que vous entrez dans notre plate-forme. Vous n'êtes pas obligé de fournir l'information non obligatoire; sans ces données, vous ne pourrez peut-être pas utiliser la fonction correspondante. Nous vous informons des données que nous collectons dans le cadre de votre utilisation de la plateforme à savoir :

• L’identité des personnes physiques (nom, prénom, adresse, âge, adresse mail, téléphone) ;
• L’identité des personnes morales et de leurs représentant (cf. personne physique) ;

En tant qu'abonné aux newsletters et mailings: adresse e-mail et, si donné par l'enregistrement en tant que fournisseur, prénom et nom de famille, autres données telles que code postal pour les offres locales, ainsi que personnalisation supplémentaire basée sur le comportement du consommateur (par exemple, historique de recherche, contenu publicitaire). Afin de pouvoir concevoir notre newsletter de manière optimale en fonction de vos intérêts et de vos souhaits, les clics sur les liens de la newsletter sont enregistrés et stockés.

2. A quelles fins et sur quelle base juridique CARTOBIKE traite-t-il vos données?

Nous traitons vos données principalement afin de rendre l'offre et les services et fonctions associés disponibles. En outre, un traitement ultérieur a lieu à d'autres fins, que nous décrivons ci-dessous avec les bases juridiques respectives. Nous utilisons notamment diverses méthodes sur la plate-forme pour l'analyse de l'utilisation et la diffusion de la publicité en ligne (les deux utilisant également des cookies). De plus, nous traitons les données à des fins de publicité directe par courriel et à des fins de sécurité et de poursuite.

2.1 Mise à disposition du portail

Nous traitons vos données afin de rendre l'offre et les services et fonctions associés disponibles. Lorsque vous utilisez le formulaire de contact dans les publicités sur notre plateforme, les informations de contact saisies par les parties intéressées sont transmises aux annonceurs.

Nous stockons et traitons les données du produit aux fins d'évaluations statistiques et leur publication au-delà de la durée de la publicité.

Pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'intéressés prennent connaissance de vos offres / publicités, nous diffusons parfois des publicités via des sites Internet. Cela inclut que nous transmettons vos données vers des sites Web partenaires tel que publié publiquement dans l’annonce. 

Nous envoyons également vos annonces par e-mail aux personnes intéressées qui se sont abonnées à une demande de recherche et partagent vos annonces dans les médias sociaux (par exemple, Facebook).

Dans certains domaines, nous vous permettons d'évaluer les services trouvés sur notre plate-forme par des partenaires et des sociétés tierces comme une aide d'orientation pour les autres utilisateurs. A cet effet, nous vous enverrons un e-mail vous demandant de soumettre un tel avis.

En outre, nous traitons vos données dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution et le traitement des relations contractuelles conclues, par exemple pour l'envoi de factures ou pour prendre contact en cas de problème.

Ces processus sont effectués sur la base de dispositions légales qui nous permettent de traiter des données personnelles dans la mesure nécessaire pour l'utilisation d'un service ou l'exécution d'un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») ou parce que CARTOBIKE l'intérêt légitime prédominant à rendre l'utilisation de la plate-forme aussi simple et efficace que possible (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ). Dans certains cas, nous obtenons également votre consentement au traitement de données (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD).

2.2 Évaluations statistiques et conception orientée vers la demande (cookies)

Lors de l'utilisation de notre offre, nous créons des profils d'utilisation en utilisant des pseudonymes à des fins d'évaluation statistique et de conception de l'offre en fonction de la demande. Ces processus sont réalisés sur la base de la réglementation légale qui permet le traitement des données personnelles car CARTOBIKE a un intérêt légitime prédominant dans une conception orientée sur les besoins, axée sur les habitudes d'utilisation et l'évaluation statistique de notre offre (article 6, paragraphe 1 f) du RGPD).

Pour cela, nous utilisons des cookies, c'est-à-dire des caractères d'identification alphanumériques que nous transmettons à votre ordinateur via votre navigateur Web. Ils permettent à nos systèmes de distinguer temporairement votre navigateur des autres. D'une part, nous vous envoyons des cookies dits persistants, à l'aide desquels nous notons les critères d'application que vous avez saisis dans notre base de données de voitures et les stockons pour nos évaluations internes.

D'autre part, nous utilisons des cookies de session, à l'aide desquels vous recevez un identifiant de session pour la durée d'une visite sur nos pages, ce qui nous permet de vous reconnaître comme un certain utilisateur (anonyme). Cela nous permet de créer une continuité pour vous lors de votre visite et, par exemple, d'éviter que les mêmes publicités ne s'affichent à plusieurs reprises. Le cookie de session et votre identifiant de session seront supprimés à la fin de votre visite sur notre site.

Si vous souhaitez empêcher cette procédure, vous pouvez le faire en désactivant le cookie. La fonction d'aide de la barre de menus de la plupart des navigateurs Web explique comment configurer votre navigateur pour qu'il n'accepte plus les cookies ou n'accepte que les cookies dans une certaine mesure. Là, vous apprendrez également comment configurer votre navigateur afin qu'il vous informe lorsqu'un cookie est "offert" à votre ordinateur. Malheureusement, vous ne pouvez utiliser pleinement les fonctionnalités de notre site Web qu’en acceptant l’activation de cookie.

Nous vous recommandons donc de laisser la fonction cookie de votre navigateur activée lorsque vous visitez nos pages. Nous vous recommandons également de toujours vous déconnecter complètement après avoir utilisé un ordinateur que vous partagez avec d'autres personnes et dont le navigateur est configuré pour que l'ordinateur accepte les cookies. Si vous n'acceptez pas les cookies, il n'est malheureusement pas possible pour nous de vous fournir tous les services et fonctions de la plateforme.

Pour les objectifs d'évaluation statistique mentionnés ci-dessus et la conception orientée par la demande de notre offre, nous utilisons, sauf objection de votre part, des procédures différentes.

2.2.1 Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des «cookies», qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Web à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Web sont généralement transférées vers un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Cependant, en raison de l'activation de l'anonymisation IP sur ces sites, votre adresse IP sera préalablement réduite par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie à cet endroit. Cette transmission de données est basée sur une certification EU-US Privacy Shield correspondante par Google, qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI.

Au nom de l'opérateur de ce site, Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du site, pour compiler des rapports sur les activités du site et pour fournir à l'opérateur du site d'autres services associés à l'utilisation du site et à Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas fusionnée avec d'autres données Google.

Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) et de traiter ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en

Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données, rendez-vous sur http://www.google.com/analytics/terms/fr.html. Merci de noter que le code "gat._anonymizeIp ();" a été ajouté à Google Analytics sur ce site Web pour garantir la collecte anonyme d'adresses IP (ce que l'on appelle le masquage IP).

Google Analytics est utilisé sur la base de notre intérêt légitime pour une conception axée sur la demande, l'évaluation statistique et la publicité efficace de notre site Web et le fait que vos intérêts légitimes ne l'emportent pas (article 6, paragraphe 1, f) du RGPD).

2.3 Publicité en ligne

La publicité sur nos sites Web est optimisée pour vous grâce à la collecte et au traitement de votre comportement d'utilisation par rapport aux intérêts prédits. Les cookies sont utilisés à cette fin, qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur et permettent la reconnaissance, mais ne permettent pas d'identification personnelle de votre personne.

Nous recueillons des données sur vos activités sur notre site Web (par exemple, des bannières publicitaires sur lesquelles vous avez cliqué, des sous-pages visitées, des requêtes de recherche, etc.). Ces données sont utilisées par des tiers au moyen d'un numéro d'utilisateur anonyme au nom de CARTOBIKE dans le but d'afficher du contenu et de la publicité en fonction de vos intérêts.

Ces processus sont exécutés sur la base des dispositions légales qui permettent le traitement des données personnelles car CARTOBIKE a un intérêt légitime prédominant à refinancer les investissements pour l'exploitation du portail par le biais de la publicité (article 6, paragraphe 1 f) de la RGPD). Si vous nous avez donné votre accord, CARTOBIKE combinera les données de navigation sur les sites Web et les applications mobiles de CARTOBIKE (pages consultées, contenu cliqué, etc.) et les données d'autres services utilisés sur ces sites / applications avec vos données d'enregistrement pour vous montrer des offres publicitaires intéressantes sur ces sites / ces applications mobiles (Article 6, alinéa 1 a) du RGPD).

Pour la diffusion de la publicité en ligne basée sur l'utilisation, nous utilisons, si vous n'avez pas d'objection, différents opérateurs de réseaux publicitaires.

2.3.1 Google AdSense

Nous utilisons Goolge AdSense, un service de publicité de Google Inc. (1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis; "Google"). Google AdSense utilise des cookies qui permettent une analyse de votre utilisation du site et la fourniture automatique de publicités. Google Adsense utilise également des "balises Web" (petits graphiques invisibles) pour collecter des informations. En utilisant la balise Web, des actions simples telles que le trafic des visiteurs peuvent être enregistrées et collectées sur le site Web.

Les informations générées par le cookie et / ou la balise Web concernant votre utilisation de ce site Web (y compris l'adresse IP abrégée) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Cette transmission de données s'effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, en particulier dans le respect du bouclier de confidentialité UE-États-Unis. Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du site en ce qui concerne les publicités, pour compiler des rapports sur les activités du site et des publicités pour les opérateurs du site et pour fournir d'autres services associés à l'utilisation du site et d'Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers si cela est requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'associera pas votre adresse IP à d'autres données détenues par Google. Les tiers placeront également des cookies sur votre navigateur et utiliseront les données collectées de cette manière sous forme anonyme à des fins publicitaires ou pour annoncer notre produit. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur (voir ci-dessous); Cependant, veuillez noter que, si vous faites cela, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données pseudonymes en installant un module complémentaire de navigateur.

Vous pouvez le télécharger ici:https://www.google.com/settings/u/0/ads/plugin?hl=en

2.3.2. AdWords 

Nous avons intégré Google AdWords sur ce site Web. Google AdWords est un service de publicité sur Internet de Google. Inc. (1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis; "Google") qui permet aux annonceurs de placer des annonces à la fois dans les résultats des moteurs de recherche Google et dans le Réseau publicitaire Google. Google AdWords permet à un annonceur de prédéfinir certains mots clés afin d'afficher une annonce dans les résultats du moteur de recherche Google uniquement lorsque l'utilisateur utilise le moteur de recherche pour récupérer un résultat de recherche pertinent pour un mot clé. Sur le réseau Google, les annonces sont diffusées sur des sites Web thématiques en utilisant un algorithme automatique et en utilisant les mots clés définis précédemment.

L'objectif de Google AdWords est de promouvoir notre site Web en affichant des publicités pertinentes sur les sites Web de tiers et dans les résultats des moteurs de recherche du moteur de recherche Google, et en affichant des publicités tierces sur notre site Web.

Si une personne concernée accède à notre site via une annonce Google, un cookie de conversion est stocké sur le système informatique de la personne concernée par Google. Les cookies sont déjà expliqués ci-dessus. Un cookie de conversion perd sa validité après trente jours et n'est pas utilisé pour identifier la personne concernée. Si le cookie n'a pas encore expiré, le cookie de conversion est utilisé pour déterminer si certaines sous-pages, telles que le panier d'un système de boutique en ligne, ont été appelées sur notre site Web. Le cookie de conversion nous permet, à nous et à Google, de savoir si une personne qui a accédé à notre site Web via une annonce AdWords a généré des revenus, c'est-à-dire a terminé ou annulé un achat de biens.

Les données et informations collectées via l'utilisation du cookie de conversion sont utilisées par Google pour générer des statistiques sur les visites de notre site Web. Nous utilisons ces statistiques de visite pour déterminer le nombre total d'utilisateurs qui nous ont été référés via des annonces AdWords, c'est-à-dire pour déterminer le succès ou l'échec de l'annonce AdWords respective et optimiser nos annonces AdWords pour l'avenir. Ni notre société ni les autres annonceurs Google AdWords ne reçoivent d'informations de Google susceptibles d'identifier la personne concernée.

Le cookie de conversion est utilisé pour stocker des informations personnelles, telles que les sites Web visités par la personne concernée. Les données personnelles, y compris l'adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont donc transmises à Google aux États-Unis chaque fois qu'il visite nos pages Internet. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d'Amérique. Google peut divulguer des données personnelles collectées via le processus technique à des tiers.

La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site internet, comme déjà décrit ci-dessus, au moyen d'un paramétrage approprié du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi de manière permanente à la mise en place de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêcherait également Google de paramétrer un cookie de conversion sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà défini par Google AdWords peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d'autres logiciels.

En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la publicité ciblée par Google. Pour ce faire, la personne concernée doit accéder au lienhttps://adssettings.google.be/authenticated?hl=fr de chacun des navigateurs Internet utilisés et y définir les paramètres requis.

Toutes les informations sur la protection des données de Google peuvent être trouvées ici https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

Vous pouvez vous désabonner icihttps://adssettings.google.be/authenticated?hl=fr et icihttp://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

2.4 Publicité directe par e-mail

Afin de vous fournir le service le plus complet possible, nous utilisons également vos données pour vous envoyer des informations supplémentaires appropriées de notre part ou de tiers en rapport avec tous les services, par ex. achat, financement ou crédit-bail, ainsi que la vente ou la location, les services d'atelier et les services de CARTOBIKE

Ce traitement est effectué sur la base de dispositions légales qui autorisent le traitement de données personnelles à des fins de publicité directe, car CARTOBIKE y a un intérêt légitime prédominant et, dans des cas exceptionnels, un harcèlement abusif ne peut être présumé (article 6, paragraphe 1 f) du RGPD).

Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels e-mails, vous pouvez vous désabonner à tout moment, soit sur la page principale de votre espace personnel, soit en envoyant un e-mail à contact@cartobike.com

Si vous nous avez donné votre accord, CARTOBIKE traitera votre adresse e-mail pour la publicité en rapport avec les véhicules, l'achat et la vente de voitures, le financement et la location de voitures, les services d'atelier et autres produits. Sur la base du consentement approprié, CARTOBIKE combine vos données d'enregistrement avec les données de navigation sur les sites Web et dans les applications mobiles de CARTOBIKE (pages consultées, contenu cliqué etc) et les données d'autres services utilisés sur ces sites / applications afin de définir la publicité par courrier électronique selon vos intérêts (article 6, paragraphe 1 a) du RGPD).

2.5 Service à la clientèle

Le service client CARTOBIKE répond aux demandes de service quotidiennes des clients professionnels, des clients privés et des parties intéressées. Les données personnelles des clients sont collectées et traitées. Les données personnelles sont collectées par les clients qui nous les soumettent via un formulaire de contact fourni sur le site ou en nous contactant par e-mail, par téléphone ou par chat. Nous recueillons les données fournies dans le but d'une vérification claire des clients et pour un traitement rapide des demandes des clients. Comme nous nous efforçons constamment d'améliorer nos services pour nos clients, les données peuvent être évaluées anonymement. Toutes les données seront utilisées exclusivement aux fins prévues et ne seront pas transmises à des tiers.

2.5.1 Formulaire de contact

Le formulaire Contact permet aux utilisateurs de contacter le service client CARTOBIKE. Nous collectons les informations fournies via le formulaire de contact afin de traiter rapidement les demandes des clients. Pour les particuliers, nous collectons la catégorie sélectionnée dans le formulaire (voiture, vente express ...), l'objet de la demande, la demande (texte libre), le prénom, le nom, l'adresse e-mail et éventuellement le numéro de téléphone numéro du client. Pour les clients professionnels, le code postal est également fourni en option.

Les données personnelles que les clients et les parties intéressées nous fournissent volontairement lors de l'utilisation de formulaires électroniques, tels que des formulaires de contact, ou par e-mail, ne sont collectées, traitées et utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles nous ont été fournies.

Afin d'améliorer nos services, les données peuvent être évaluées anonymement.

3. À quels destinataires transmettons-nous vos données ?

Il peut arriver que nous transmettions également vos données à d'autres destinataires dans le cadre des objectifs mentionnés au paragraphe 2, car ils sont déjà mentionnés en détail dans ce document. Dans le cadre de la fourniture de l'offre et des fonctions et services associés, nous transmettons vos données aux fournisseurs et aux parties intéressées de véhicules et à leur financement (par exemple, si vous utilisez la recherche de véhicule, nous transmettons vos données au vendeur que vous avez choisi).

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons également être tenus par la loi de divulguer vos données personnelles à des tiers, par exemple dans le cadre de mesures de poursuite du gouvernement. En cas de plainte pour mauvaise utilisation de la place de marché CARTOBIKE, il est nécessaire de transmettre aux autres utilisateurs des informations justifiées et documentées.

En outre, vos données personnelles peuvent être transmises au sein du groupe CARTOBIKE, aux sociétés de services (éventuellement aussi des pays tiers), aux autorités gouvernementales et aux personnes concernées par une infraction et éventuellement à d'autres sociétés dans le cadre d'une transaction d'entreprise comme expliqué ci-dessous.

3.1 Transmission aux fournisseurs de services liés par des instructions

Dans certains cas, nous utilisons des sociétés de services (à la fois des sociétés CARTOBIKE et des fournisseurs de services externes) liées par des contrats pour certaines activités de traitement de données. Sans exception, il s'agit d'entreprises de services liées par des contrats et qui traitent les données en notre nom et conformément à nos instructions.

En raison des transferts susmentionnés, les fournisseurs de services liés par des contrats peuvent traiter les données dans des pays situés en dehors de l'UE («pays tiers»).

Chaque transfert de données vers un pays tiers s'effectue conformément à la loi sur la protection des données en vigueur. Si la Commission européenne n'a pas établi un niveau de protection adéquat pour un pays tiers, CARTOBIKE fournit des garanties appropriées pour assurer une protection adéquate de vos données. Cela peut se faire, par exemple, par la conclusion de contrats de traitement de données qui contiennent des clauses de protection des données standard de l'UE et que la Commission européenne estime offrir des garanties appropriées (disponible sur: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights_fr).

3.2 Transmission aux organismes gouvernementaux, aux personnes lésées et aux poursuites judiciaires

S'il est nécessaire de clarifier toute utilisation illégale ou abusive de CARTOBIKE ou de poursuites judiciaires, les données personnelles seront transmises aux autorités chargées de l'application de la loi et, le cas échéant, aux tiers lésés. Cependant, cela ne se produit que s'il y a des indications de comportement illégal ou abusif. Une divulgation peut également avoir lieu si cela sert à faire respecter les conditions d'utilisation ou d'autres accords. Nous sommes également légalement tenus de fournir des informations à certaines autorités publiques sur demande.

3.3. Transfert dans le cadre de transactions d'entreprise

Au fur et à mesure que notre activité se développe, la structure de notre société peut changer à mesure que sa forme juridique change, des filiales, des parties de sociétés ou des composants sont établis, achetés ou vendus. Dans de telles transactions, les informations sur les clients peuvent être divulguées à l'acquéreur ou au successeur légal avec la partie de l'entreprise à transférer. Chaque fois que des données personnelles sont transmises à des tiers dans la mesure décrite ci-dessus, nous nous assurons que cela est fait en conformité avec ces informations de protection des données et la loi de protection des données applicable.

Toute divulgation de données personnelles sera faite sur la base des réglementations légales. En conséquence, ce traitement de données est justifié par le fait que (1) le traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat d'utilisation de CARTOBIKE ou (2) CARTOBIKE a un intérêt légitime à transmettre les données à des fins administratives ou de traitement est nécessaire pour l'accomplissement d'une obligation légale à laquelle CARTOBIKE est soumis.

4. Combien de temps stockons-nous vos données?

Nous supprimons ou rendons vos données personnelles anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les traitons conformément aux paragraphes ci-dessus. La période de stockage réelle dépend de la façon dont vous utilisez notre offre.

Si vous n'êtes pas enregistré chez nous, nous conservons vos données personnelles pendant la durée d'utilisation de notre offre plus un délai maximum de 14 jours pendant lequel nous conservons des copies de sauvegarde après suppression, dans la mesure où ces données ne sont plus nécessaires pour des poursuites pénales ou pour sécuriser, affirmer ou faire valoir des réclamations légales.

Si vous êtes enregistré chez nous, nous stockons vos données personnelles pour la durée de votre inscription et les supprimons dès que vous supprimez votre compte utilisateur. Cependant, nous conserverons les sauvegardes de vos données pendant une période de maximum 14 jours avant leur suppression définitive.

Dans le cas où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données (par exemple, à des fins publicitaires, y compris le profilage associé), nous stockons vos données jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement.

Si nous devons stocker des données pour des raisons juridiques, le traitement ultérieur des données concernées est restreint au lieu d'être supprimé.

5. Quels droits avez-vous en tant que personne concernée ?

En tant que personne concernée par le traitement des données personnelles, vous disposez d'un droit d'information sur les données traitées, d'un droit de rectification de vos données personnelles, d'un droit de suppression de vos données personnelles, d'un droit de traitement de vos données personnelles et un droit à la transférabilité de vos données personnelles. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

Dans les cas où le traitement des données est basé sur l'Art. 6 par. 1 e) ou f) du RGPD, ou à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer au traitement.

Si vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour le futur.

5.1 Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à tout moment pour des raisons découlant de votre situation particulière. Nous arrêterons le traitement de vos données personnelles après que votre objection a été soulevée, sauf si CARTOBIKE peut prouver des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou le traitement sert à affirmer, exercer ou défendre des réclamations légales.

Sans préjudice du droit d'opposition ci-dessus, vous pouvez également vous opposer à tout moment à la collecte et au traitement d'informations sur l'utilisation de la newsletter par e-mail.

Veuillez noter que l'envoi du bulletin d'information prendra fin avec une objection. Veuillez envoyer votre objection aux bulletins d'information et aux mailings à: contact@cartobike.com

Vous pouvez également envoyer votre objection aux bulletins d'information et aux envois postaux à l'adresse postale CARTOBIKE CONSULTING & MANAGEMENT, Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles.

5.2 Droit de révocation

Vous pouvez révoquer votre consentement, que vous nous avez donné si nécessaire, à tout moment avec effet pour l'avenir, sans affecter la légalité du traitement effectué jusqu'à la révocation sur la base du consentement initial. Vous pouvez envoyer votre révocation à CARTOBIKE CONSULTING & MANAGEMENT, Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles ou par e-mail à contact@cartobike.com.

5.3 Droit de corriger et de compléter les données

Vous avez le droit de nous demander de corriger immédiatement toute donnée personnelle vous concernant si elle est inexacte. De plus, vous avez le droit de nous demander de compléter vos données dans le cadre de l'Art. 16 p. 2 du RGPD - également au moyen d'une déclaration supplémentaire - si celles-ci doivent être incomplètes.

5.4 Droit d'annulation ("Droit à l'oubli")

Vous avez le droit d'exiger la suppression de vos données personnelles dans les conditions décrites à l'article 17 du RGPD. En particulier, ces conditions prévoient un droit d'effacement si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ainsi qu'en cas de traitement illicite, d'existence d'une objection ou de révocation de consentement, d'existence une obligation d'extinction en vertu du droit de l'Union ou des lois des États membres auxquels CARTOBIKE est soumis ou à la collecte de données relatives aux services de la société de l'information prévus à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

5.5 Droit de limitation du traitement

Vous avez le droit d'exiger que nous limitions le traitement conformément à l'article 18 du RGPD. Ce droit s'applique en particulier si l'exactitude des données personnelles entre l'utilisateur et CARTOBIKE est controversée, pendant la période nécessaire pour vérifier l'exactitude, et dans le cas où l'utilisateur nécessite un traitement restreint dans le cas d'un droit de suppression existant au lieu de suppression; et dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies par CARTOBIKE, l'utilisateur est tenu d'affirmer, d'exercer ou de défendre des réclamations légales, et si l'exercice réussi d'une objection entre CARTOBIKE et l'utilisateur est toujours controversé.

5.6 Droit à l'information et aux plaintes

Vous avez le droit de nous demander des informations à tout moment sur les données personnelles traitées par CARTOBIKE vous concernant dans le cadre de l'Art. 15 du RGPD.

Ils ont également le droit de se plaindre auprès de l'autorité de surveillance compétente.

5.7 Droit à la transférabilité des données

Si nous traitons les données que vous nous avez fournies, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, actuel et lisible par machine ou de transmettre ces données à une autre personne responsable.

6. Que devez-vous observer lorsque vous manipulez les données d'autres utilisateurs?

Afin de faciliter les transactions commerciales entre les membres de la communauté CARTOBIKE, notre service vous permet d'accéder à certaines informations de contact d'autres utilisateurs (voir section 3 ci-dessus). En acceptant nos termes et conditions, vous acceptez d'utiliser ces données personnelles exclusivement aux fins suivantes:

• Communication en rapport avec le contenu publié sur CARTOBIKE, mais pas le contenu publicitaire non sollicité,
• Autres fins pour lesquelles l'utilisateur concerné a donné son consentement exprès.

CARTOBIKE et ses membres ne tolèrent pas le harcèlement en envoyant des e-mails publicitaires non sollicités (spam). Par conséquent, vous n'êtes pas autorisé à ajouter l'adresse e-mail d'un utilisateur à votre liste de distribution d'e-mail ou à toute autre liste d'adresses sans le consentement exprès de l'utilisateur.

Remarque: N'utilisez pas le service de contact CARTOBIKE ou d'autres services de transfert pour envoyer des e-mails non sollicités (spam).

7. Modifications apportées à ces informations de protection des données

Les services offerts par CARTOBIKE peuvent être modifiés de temps en temps, en particulier pour améliorer encore les services et les fonctionnalités de la plateforme. De tels changements peuvent également affecter l'utilisation de vos données personnelles. Nous pouvons donc modifier ces informations de confidentialité de temps en temps. La version actuelle est disponible sur notre site Web sous la rubrique "Protection des données" 

CONDITIONS DU SERVICE D'ASSISTANCE

Préambule
Les présentes Conditions du Service d'Assistance (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du service d'assistance à l'achat ou à la vente de véhicules proposé par CARTOBIKE, qui permet aux utilisateurs d'être mis en relation avec des partenaires professionnels sélectionnés.

Article 1 - Objet du Service

1.1. Définition du Service d'Assistance
CARTOBIKE propose à ses utilisateurs un service d'assistance personnalisée pour les accompagner dans leurs projets liés à l'automobile. Ce service permet à l'utilisateur d'exprimer un ou plusieurs besoins en remplissant un formulaire ou en cliquant sur un appel à l'action (CTA) dédié, afin d'être contacté par un partenaire professionnel spécialisé dans la finalité demandée.
Principe général :
L'utilisateur soumet une demande → CARTOBIKE transmet cette demande au(x) partenaire(s) concerné(s) → Le partenaire contacte directement l'utilisateur pour répondre à son besoin.

1.2. Gratuité et absence d'engagement
a) Gratuité totale
Le Service d'Assistance est 100 % gratuit pour l'utilisateur. CARTOBIKE ne facture aucun frais pour :
• La soumission d'un formulaire
• Le clic sur un bouton CTA
• La demande de devis ou de comparaison
• La mise en relation avec un ou plusieurs partenaires
b) Absence d'engagement
L'utilisateur qui soumet une demande d'assistance n'est soumis à aucune obligation :
• Aucune obligation d'achat : l'utilisateur peut refuser toute offre proposée par le partenaire.
• Aucune obligation de réponse : l'utilisateur peut ignorer les appels ou emails du partenaire.
• Liberté totale : l'utilisateur reste libre de comparer les offres, de chercher ailleurs, ou de ne pas donner suite.

1.3. Évolutivité du Service
a) Ajout de nouvelles finalités
CARTOBIKE se réserve le droit d'ajouter de nouvelles finalités au Service d'Assistance en fonction :
• De l'évolution de son offre commerciale
• De nouveaux partenariats (pare-brise, pneus, accessoires, garanties, etc.)
• Des besoins exprimés par les utilisateurs
• Des opportunités de marché
b) Ajout de nouveaux canaux de communication
CARTOBIKE peut créer de nouveaux canaux d'accès au Service d'Assistance :
• Intégration de chatbots IA (assistant conversationnel)
• Application mobile dédiée
• SMS ou WhatsApp avec boutons d'action
• Partenariats avec des courtiers ou sites tiers (bannières, widgets)
c) Notification des modifications
Toute modification substantielle du Service d'Assistance (ajout de finalités majeures, modification des modalités de traitement, changement de partenaires principaux) fera l'objet d'une notification par email aux utilisateurs inscrits, conformément à l'Article 16 des CGU (Notification des modifications).
Les modifications mineures (ajout d'un bouton CTA, création d'un nouveau formulaire, ajout d'un service annexe comme les pare-brise) ne nécessitent pas de notification préalable et sont réputées acceptées par l'utilisation continue du Service.

Article 2 - Fonctionnement du Service

2.1. Formulaire d'assistance
L'utilisateur peut accéder au Service d'Assistance via plusieurs canaux de communication, tous gratuits et sans engagement :
a) Formulaires en ligne
• Formulaire "Assistance générale" : pour toute demande d'accompagnement multi-besoins.
• Formulaires spécialisés : dédiés à une finalité précise (financement, assurance, pare-brise, pneus, test sur route, etc.).
• Comparateurs en ligne : assurance, financement, véhicules (résultats envoyés par email avec proposition de contact partenaire).
b) Boutons d'appel à l'action (CTA)
Disponibles sur les pages du site CARTOBIKE, dans les annonces de véhicules, ou via des bannières publicitaires hébergées chez des courtiers ou partenaires de communication :
• "Je souhaite être contacté"
• "Je veux être appelé"
• "Recevoir un devis"
• "Faire un test sur route"
• "Tester cette voiture"
• "Comparer les assurances"
• "Simuler mon financement"
• "Recevoir une offre"
• "Recevoir une liste de véhicules correspondants"
c) Newsletters et campagnes email
CARTOBIKE peut proposer dans ses newsletters des boutons CTA permettant à l'utilisateur de :
• "Je veux être contacté"
• "Recevoir une liste de comparaison"
• "Recevoir une offre exclusive"
• "Bénéficier d'une promotion partenaire"
En cliquant sur ces boutons, l'utilisateur est redirigé vers un formulaire pré-rempli (si données disponibles) ou vers une page de confirmation d'intérêt enregistrant son consentement à être contacté par un partenaire pour la finalité indiquée.
d) Pages dédiées et landing pages
CARTOBIKE peut créer des pages dédiées (landing pages) hébergées sur le site ou chez des partenaires (courtiers, sites affiliés), proposant un service d'assistance spécifique (ex : "Comparez votre assurance en 2 minutes", "Financez votre véhicule en 3 clics", "Recevez 3 devis pare-brise instantanément").
Ces pages utilisent le même traitement que le formulaire Assistance principal.
e) Pop-ups et notifications
Des fenêtres contextuelles ou notifications (push, in-app) peuvent apparaître lors de la navigation sur CARTOBIKE, proposant une assistance immédiate (ex : "Besoin d'aide pour financer ce véhicule ?", "Envie de tester cette voiture ?").

2.2. Informations collectées
Lors de la soumission du formulaire, l'utilisateur communique :
• Informations d'identification (nom, prénom, email, téléphone, code postal)
• Nature de son projet et besoins spécifiques (achat, vente, financement, assurance, etc.)
• Informations sur le véhicule concerné (si applicable : modèle, budget, kilométrage, etc.)
• Contexte de la demande (lien vers l'annonce consultée, le cas échéant)

2.3. Sélection des finalités
L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs finalités correspondant à ses besoins :
• Achat véhicule neuf
• Achat véhicule d'occasion
• Vente de mon véhicule
• Financement / Crédit automobile
• Assurance automobile
• Autres services (garantie, entretien, reprise, etc.)
Chaque finalité sélectionnée fait l'objet d'un consentement distinct et explicite de l'utilisateur.
Important : Cette liste est non exhaustive. CARTOBIKE se réserve le droit d'ajouter de nouveaux services d'assistance en fonction de l'évolution de son offre et de ses partenariats, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes conditions.

Article 3 - Transmission aux Partenaires

3.1. Principe de transmission
En validant le formulaire d'assistance, l'utilisateur accepte expressément que ses coordonnées et sa demande soient transmises à un ou plusieurs partenaires professionnels sélectionnés par CARTOBIKE en fonction des finalités choisies.
Les partenaires peuvent appartenir aux catégories suivantes :
• Concessions et distributeurs automobiles (pour projets d'achat ou de vente)
• Établissements bancaires et organismes de crédit (pour financement)
• Compagnies d'assurance et courtiers en assurance (pour assurance)
• Plateformes de mise en relation spécialisées dans l'automobile

Article 3.3 - Liste actualisée des partenaires
La liste nominative et actualisée de nos partenaires actifs est consultable
à l'adresse suivante :
https://cartobike.com/fr/our-partners
Cette liste est également disponible dans notre Politique de Confidentialité

3.4. Routage intelligent
CARTOBIKE utilise un système de routage automatique pour transmettre chaque demande au partenaire le plus adapté en fonction :
• De la finalité sélectionnée par l'utilisateur
• De la zone géographique (code postal)
• De la disponibilité et de la spécialisation du partenaire

Article 4 - Règle d'Exclusivité par Finalité

4.1. Principe : 1 consentement = 1 contact
Chaque consentement donné par l'utilisateur pour une finalité spécifique donne lieu à un seul contact par un seul partenaire pour cette finalité.
Exemple :
Si vous consentez à être contacté pour « Achat véhicule d'occasion », un seul partenaire spécialisé dans la vente de véhicules d'occasion vous contactera.
Si vous consentez également à être contacté pour « Financement », un autre partenaire spécialisé dans le financement vous contactera séparément.

4.2. Absence de concurrence entre partenaires
CARTOBIKE s'engage à ce qu'une même demande pour une finalité donnée ne soit
transmise qu'à un seul partenaire à la fois.
Cette règle vise à :
• Garantir une expérience utilisateur optimale
• Éviter la multiplication des sollicitations
• Assurer un traitement personnalisé de votre demande

4.3. Finalités multiples = contacts multiples
Si l'utilisateur sélectionne plusieurs finalités (exemple : achat + financement + assurance), il pourra être contacté par plusieurs partenaires différents, chacun pour sa finalité spécifique.
Chaque partenaire est tenu de contacter l'utilisateur uniquement pour la finalité qui lui a été attribuée.

Article 5 - Durée de l'Exclusivité
5.1. Exclusivité de 45 jours
L'exclusivité accordée à un partenaire pour une finalité donnée expire après 45 jours à compter de la transmission de la demande.

5.2. Recyclage après expiration
5.2.1. Principe d'exclusivité de 45 jours Passé le délai d'exclusivité de 45 jours accordé à un partenaire pour une finalité donnée (article 5.1), l'exclusivité expire automatiquement.
5.2.2. Nouvelle demande de l'utilisateur après expiration Si l'utilisateur exprime à nouveau le même besoin sur la Plateforme (en soumettant un nouveau formulaire pour la même finalité ou en manifestant un intérêt renouvelé), CARTOBIKE peut router cette nouvelle demande : • soit vers le même partenaire initial (si celui-ci dispose toujours de cette verticale et accepte de traiter la demande), ou • soit vers un autre partenaire disposant de cette verticale.
5.2.3. Nouveau consentement requis Le routage d'une nouvelle demande après expiration du délai de 45 jours nécessite un nouveau consentement explicite de l'utilisateur, conformément au RGPD (Article 6.1.a). Ce consentement est recueilli via : • une nouvelle soumission de formulaire sur la Plateforme, ou • une action positive de l'utilisateur (clic sur un lien d'intérêt, réponse à un email, demande de contact via le service client, visite de véhicules sur le site suivie d'une demande explicite, etc.).
5.2.4. Pas de transmission automatique sans consentement Aucun Utilisateur ne sera transmis à un partenaire (initial ou nouveau) après le délai de 45 jours sans qu'un nouveau consentement explicite de l'utilisateur ait été obtenu. Les simples actions passives (navigation, consultation) ne constituent pas un consentement valable au sens du RGPD.
5.2.5. Justification du consentement CARTOBIKE conserve dans ses registres la preuve du nouveau consentement (horodatage, nature de l'action, formulaire soumis, etc.) pour chaque Utilisateur transmis après expiration du délai initial.

5.3. Justification
5.3.1. Objectif du délai de 45 jours
Ce délai de 45 jours permet au partenaire attributaire de traiter la demande de l'utilisateur et de proposer une offre dans des conditions optimales (analyse du dossier, étude de financement, proposition commerciale personnalisée, suivi relationnel).
5.3.2. Absence d'engagement de l'utilisateur pendant le délai
L'exclusivité accordée au partenaire ne crée AUCUNE obligation pour l'utilisateur. Celui-ci reste libre à tout moment :
• de rechercher une offre alternative auprès d'autres prestataires de son côté,
• de négocier directement avec d'autres concessions, banques ou assureurs,
• de refuser l'offre du partenaire CARTOBIKE,
• d'accepter ou refuser toute proposition sans justification.
5.3.3. Fin de l'exclusivité après 45 jours
Passé ce délai de 45 jours, si aucune transaction n'a abouti entre l'utilisateur et le partenaire :
• L'exclusivité expire automatiquement.
• L'utilisateur est libre de rechercher une nouvelle opportunité sur la Plateforme (soumission d'un nouveau formulaire) ou ailleurs.
• CARTOBIKE peut, avec un nouveau consentement explicite de l'utilisateur (cf. article 5.2), transmettre une nouvelle demande à un autre partenaire.
5.3.4. Pas d'obligation de résultat
L'exclusivité ne constitue en aucun cas une garantie de succès commercial pour le partenaire ni une obligation pour l'utilisateur de conclure une transaction.

Article 6 - Obligations des Partenaires

6.1. Statut de responsable de traitement indépendant
Les partenaires qui reçoivent vos coordonnées agissent en qualité de responsables de traitement indépendants au sens du RGPD.
Ils sont donc directement responsables de l'utilisation qu'ils font de vos données personnelles et doivent respecter la législation sur la protection des données.

6.2. Engagements contractuels des partenaires
CARTOBIKE impose contractuellement à ses partenaires de :
• Utiliser les données uniquement pour la finalité attribuée
• Contacter l'utilisateur une seule fois (ou selon les modalités convenues)
• Ne pas revendre, transférer ou partager les données avec des tiers
• Respecter le RGPD et les droits des personnes
• Supprimer les données après traitement ou à l'expiration de l'exclusivité

6.3. Droit de l'utilisateur vis-à-vis des partenaires
Si un partenaire ne respecte pas ces engagements (spam, utilisation abusive, non-respect de vos droits), vous pouvez :
• Contacter directement le partenaire concerné
• Signaler le comportement à CARTOBIKE : contact@cartobike.com
• Exercer vos droits RGPD directement auprès du partenaire
CARTOBIKE prendra les mesures appropriées (avertissement, suspension, résiliation du partenariat) en cas de manquement avéré d'un partenaire.

Article 7 - Contexte de la Demande
7.1. Transmission du contexte d'annonce
Si l'utilisateur soumet un formulaire d'assistance depuis la page de détail d'une annonce spécifique, CARTOBIKE peut transmettre au partenaire des informations contextuelles, notamment :
• Le lien vers l'annonce consultée
• Les caractéristiques du véhicule concerné (marque, modèle, prix, kilométrage, etc.)
• L'historique de navigation (pages consultées) si pertinent

7.2. Finalité
Cette transmission vise à permettre au partenaire de mieux comprendre les besoins de l'utilisateur et de lui proposer une offre plus pertinente et personnalisée.
Exemple : Si vous demandez un financement en consultant une annonce « Mercedes Classe A à 31 000 € », le partenaire bancaire recevra ces informations pour vous proposer un plan de financement adapté à ce véhicule.

7.3. Information et consentement
Cette transmission d'informations contextuelles est clairement indiquée dans le formulaire d'assistance et couverte par le consentement de l'utilisateur.

Article 8 - Base Légale et Consentement

8.1. Base légale : Consentement (Art. 6.1.a RGPD)
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre du service d'assistance repose sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

8.2. Modalités du consentement
Votre consentement est recueilli par :
• Coche d'une case dédiée pour chaque finalité sélectionnée (opt-in actif)
• Acceptation expresse des présentes Conditions
• Validation finale du formulaire
L'absence de consentement ne vous empêche pas d'utiliser les autres services de la Plateforme CARTOBIKE.

8.3. Caractère facultatif
Le service d'assistance est entièrement facultatif. Vous n'êtes en aucun cas obligé de soumettre un formulaire ou de donner votre consentement pour accéder aux autres fonctionnalités de CARTOBIKE (consultation d'annonces, enchères, etc.).

Article 9 - Durée de Conservation

9.1. Conservation par CARTOBIKE
9.1.1. Durée de conservation des leads transmis
CARTOBIKE conserve les données liées au service d'assistance (Utilisateur transmis aux partenaires) pendant une durée maximale de 6 mois après la transmission de votre demande au partenaire.
Ce délai de 6 mois est justifié par la durée moyenne d'un projet d'achat, de vente ou de financement automobile, qui nécessite souvent plusieurs mois selon l'urgence, la disponibilité des véhicules et les démarches administratives.

9.1.2. Suppression anticipée sur demande
Vous pouvez à tout moment, avant l'expiration du délai de 6 mois, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles liées au service d'assistance en contactant CARTOBIKE via contact@cartobike.com ou via votre espace personnel.
Le retrait de consentement entraîne :
• L'arrêt immédiat de la transmission de vos données aux partenaires.
• La suppression des données liées au service d'assistance (lead, demande de financement, etc.) de nos systèmes sous 30 jours ouvrables maximum.

9.1.3. Conservation des données de compte utilisateur
IMPORTANT : Le retrait du consentement au service d'assistance ne supprime PAS automatiquement vos données de compte utilisateur CARTOBIKE (profil, historique d'enchères, transactions, etc.).
Ces données restent disponibles tant que votre compte CARTOBIKE est actif, conformément aux CGU et à la Politique de Confidentialité (Document 7).
Si vous souhaitez également supprimer votre compte CARTOBIKE, vous devez effectuer une demande distincte via :
Mon compte > Paramètres > Supprimer mon compte
Dans ce cas, l'ensemble de vos données sera supprimé conformément aux conditions de suppression du compte définies dans les CGU.

9.1.4. Exceptions légales de conservation
Passé le délai de 6 mois (ou après suppression anticipée sur demande), vos données sont automatiquement supprimées de nos systèmes, sauf si :
• Vous soumettez une nouvelle demande d'assistance (via formulaire).
• Une obligation légale impose une conservation plus longue (exemples : obligations comptables – 7 ans, litiges en cours, enquête judiciaire, etc.).
• CARTOBIKE doit conserver des preuves pour sa défense en cas de réclamation ou litige (durée de prescription légale applicable).

9.2. Conservation par les partenaires
9.2.1. Durées de conservation propres aux partenaires
Les partenaires auxquels CARTOBIKE transmet vos données (concessions automobiles, établissements bancaires, compagnies d'assurance, plateformes de mise en relation spécialisées) déterminent leur propre durée de conservation conformément à leurs obligations légales et à leurs politiques de confidentialité respectives.
CARTOBIKE n'est pas responsable des durées de conservation appliquées par les partenaires après transmission des données.

9.2.2. Information sur les partenaires et leurs politiques
La liste des catégories de partenaires est disponible dans : • La présente clause (Article 3.2 du Document 6 – Conditions du Service d'Assistance) • La Politique de Confidentialité CARTOBIKE (Document 7, Article 5.2 – Destinataires des données) • La page dédiée accessible à l'adresse : https://cartobike.com/fr/our-partners
Cette page contient, pour chaque partenaire actif : • Le nom du partenaire ou sa catégorie générique (si confidentialité commerciale requise) • Un lien vers sa politique de confidentialité (lorsque disponible publiquement) • Les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (DPO) ou service RGPD

9.2.3. Droit d'accès et de rectification auprès des partenaires
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants directement auprès de chaque partenaire ayant reçu vos données : • Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et accéder à vos données • Droit de rectification : corriger des données inexactes • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données • Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines conditions • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré • Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs légitimes
Pour exercer ces droits, vous devez contacter directement le partenaire concerné via les coordonnées disponibles sur la page partenaires ou dans sa politique de confidentialité.

9.2.4. Assistance CARTOBIKE
Si vous rencontrez des difficultés pour identifier un partenaire ou exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO de CARTOBIKE à l'adresse :contact@cartobike.com
CARTOBIKE fera ses meilleurs efforts pour vous assister, mais ne peut garantir l'exercice effectif de vos droits auprès des partenaires, ceux-ci étant responsables indépendants au sens du RGPD.

Article 10 - Vos Droits

10.1. Droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données traitées dans le cadre du service d'assistance :
Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et accéder à vos données
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines conditions
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs légitimes

10.2. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Modalités de retrait :
Depuis votre espace personnel : Mon profil > confidentialité
Par email à : contact@cartobike.com
Après retrait de votre consentement, vos données ne seront plus transmises à de nouveaux partenaires. Toutefois, les partenaires ayant déjà reçu vos données avant le retrait restent responsables de leur traitement.

10.3. Exercice de vos droits vis-à-vis de CARTOBIKE
Pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : contact@cartobike.com
Courrier : M. Moussa JADIR, DPO, Place du Champ de Mars, 5 - 1050 Bruxelles, Belgique
Nous répondons à toute demande dans un délai maximum de 30 jours.

10.4. Exercice de vos droits vis-à-vis des partenaires
Pour exercer vos droits concernant les données détenues par les partenaires, vous devez contacter directement chaque partenaire concerné (coordonnées disponibles sur notre page partenaires).

10.5. Droit de réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Belgique : Autorité de protection des données (APD) - www.autoriteprotectiondonnees.be
France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - www.cnil.fr

Article 11 - Sécurité des Données
CARTOBIKE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle.
La transmission des données aux partenaires s'effectue via des canaux sécurisés (API chiffrées, protocole HTTPS).

Article 12 - Responsabilité

12.1. Responsabilité de CARTOBIKE
12.1.1. Nature de l'intervention de CARTOBIKE
CARTOBIKE agit en qualité d'intermédiaire technique entre les utilisateurs et les partenaires. CARTOBIKE met à disposition une plateforme de mise en relation et transmet les demandes des utilisateurs aux partenaires sélectionnés selon les critères définis dans les présentes conditions.

12.1.2. Engagements de CARTOBIKE
CARTOBIKE s'engage à :
• Sélectionner des partenaires professionnels disposant des agréments et qualifications nécessaires à l'exercice de leur activité
• Transmettre les demandes des utilisateurs aux partenaires de manière sécurisée et conforme au RGPD
• Assurer la disponibilité et la sécurité technique de la Plateforme dans des conditions raisonnables
• Traiter les réclamations des utilisateurs et des partenaires dans les meilleurs délais
• Respecter strictement la confidentialité des données personnelles et des informations commerciales transmises

12.1.3. Limitations de responsabilité
En revanche, CARTOBIKE ne peut garantir :
• La qualité, la pertinence ou la compétitivité des offres proposées par les partenaires (chaque partenaire étant libre de fixer ses propres conditions commerciales)
• La conclusion effective d'une transaction entre un utilisateur et un partenaire (CARTOBIKE ne contrôle ni n'intervient dans la relation contractuelle finale)
• Le respect par les partenaires de leurs propres engagements contractuels ou commerciaux vis-à-vis des utilisateurs
• L'absence totale d'interruption ou de dysfonctionnement technique de la Plateforme (bien que CARTOBIKE mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité)

12.1.4. Recours en cas de manquement d'un partenaire
En cas de manquement grave d'un partenaire (non-respect du RGPD, pratiques commerciales déloyales, non-respect des obligations contractuelles envers un utilisateur), CARTOBIKE se réserve le droit de :
• Suspendre ou résilier le contrat-cadre avec le partenaire concerné
• Retirer le partenaire de la liste des partenaires actifs
• Coopérer avec les autorités compétentes si nécessaire
CARTOBIKE reste toutefois un simple intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des actes, omissions ou manquements des partenaires dans l'exécution de leurs prestations.

12.2. Responsabilité des partenaires
Les partenaires sont seuls responsables :
De leurs offres commerciales et de leur exécution
Du respect de la législation applicable à leur activité
Du traitement des données personnelles qu'ils collectent en tant que responsables de traitement indépendants

12.3. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, CARTOBIKE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
De l'utilisation du service d'assistance
Des relations contractuelles entre l'utilisateur et les partenaires
D'un manquement d'un partenaire à ses obligations

Article 13 - Modification des Conditions
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou de notre modèle de partenariats.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Si vous utilisez le service d'assistance après modification, vous acceptez les nouvelles Conditions.

Article 14 - Droit Applicable et Juridiction

14.1. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14.2. Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents.

Article 15 - Contact
Pour toute question relative au service d'assistance ou aux présentes Conditions :
Email : contact@cartobike.com
DPO :contact@cartobike.com
Adresse : Place du Champs de Mars, 5 - 1050 Bruxelles, Belgique