CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - PARTICULIERS

Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Particuliers ») régissent l'utilisation de la plateforme CARTOBIKE (ci-après la « Plateforme ») par les utilisateurs particuliers (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).

Article 1 - Objet de la Plateforme

1.1. CARTOBIKE est une plateforme de mise en relation permettant aux particuliers et professionnels d'offrir, vendre ou acheter des véhicules (voitures, vélos, scooters) et services associés.

1.2. CARTOBIKE agit en qualité d'intermédiaire technique et ne détient aucun véhicule mis en vente. Les contrats de vente sont conclus directement entre vendeurs et acheteurs.

1.3. CARTOBIKE n'est pas une société de vente en gros ou au détail. Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et ne transférons pas la propriété des véhicules.

Article 2 - Acceptation des CGU

2.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.2. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2.3. CARTOBIKE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il vous appartient de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Article 3 - Inscription et Compte Utilisateur

3.1. Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique.

3.2. Informations requises
Lors de l'inscription, l'Utilisateur communique :
Prénom, nom, Adresse complète, Adresse email valide, Numéro de téléphone, Mot de passe sécurisé

3.3. Vérification d'identité
Pour accéder à certaines fonctionnalités (notamment les enchères et transactions sécurisées) et pour contribuer à maintenir un environnement sécurisé, l'Utilisateur peut confirmer son identité en procédant à une double vérification :

Étape 1 : Selfie de vérification anti-usurpation
- Envoi d'un selfie en temps réel où l'Utilisateur tient sa pièce d'identité à côté de son visage, de manière visible et lisible

Étape 2 :Document d'identité
- Envoi d'une copie recto/verso d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité nationale, passeport ou titre de séjour)

Pourquoi cette vérification ?
Cette procédure de double authentification permet de :
- Vérifier que vous êtes bien le titulaire de la pièce d'identité présentée
- Prévenir les usurpations d'identité et les fraudes documentaires
- Protéger tous les membres de la communauté Cartobike contre les arnaques
- Garantir la sécurité des transactions entre acheteurs et vendeurs
- Vous attribuer un badge "Utilisateur vérifié" visible sur votre profil, renforçant votre crédibilité

Badge Utilisateur Vérifié
Une fois votre identité confirmée, vous recevez un badge "Utilisateur vérifié" (✓) affiché sur votre profil public. Ce badge :
- Rassure les autres utilisateurs lors de vos transactions
- Augmente la confiance et facilite la vente de vos véhicules
- Contribue à créer une communauté sûre et de confiance
- Permet d'accéder à des fonctionnalités avancées (enchères, Hot Deals)

Limitation de responsabilité de CARTOBIKE
IMPORTANT : Le badge "Utilisateur vérifié" atteste uniquement que l'Utilisateur a fourni un document d'identité et un selfie acceptés par CARTOBIKE lors de la vérification. Ce badge ne constitue en aucun cas :
- Une garantie absolue contre la fraude, l'usurpation d'identité ou les faux documents
- Une certification de la solvabilité, de l'honnêteté ou de la fiabilité commerciale de l'Utilisateur
- Un engagement de responsabilité de CARTOBIKE en cas de litige, fraude ou comportement délictuel d'un Utilisateur vérifié

CARTOBIKE met en œuvre les moyens raisonnables pour contrôler l'authenticité des documents fournis, mais ne peut garantir l'absence totale de fraude documentaire sophistiquée (faux documents, deepfakes, etc.).

Vigilance recommandée
Même avec un Utilisateur vérifié, vous devez TOUJOURS :
- Vérifier l'identité de votre interlocuteur avant tout paiement ou transfert de fonds
- Inspecter physiquement le véhicule avant de payer
- Privilégier les moyens de paiement sécurisés (virement bancaire tracé, plateforme de paiement sécurisé)
- Ne jamais envoyer d'argent en espèces ou via des moyens non traçables (Western Union, crypto-monnaies, etc.)
- Signaler immédiatement tout comportement suspect via le bouton "Signaler" disponible sur chaque profil

En cas de doute ou de suspicion de fraude, contactez immédiatement le service client CARTOBIKE : contact@cartobike.com

CARTOBIKE ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices subis par un Utilisateur lors d'une transaction avec un autre Utilisateur (même vérifié), CARTOBIKE agissant uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

3.4. Profil Utilisateur
Chaque Utilisateur dispose d'un profil (privé ou public) sur lequel apparaissent :
Ses véhicules mis en vente
Les avis et commentaires reçus
Les véhicules suivis
L'Utilisateur peut être suivi par d'autres membres et suivre d'autres profils.

3.5. Fonctionnalité plaque d'immatriculation
L'Utilisateur peut enregistrer une plaque d'immatriculation attachée à l'un de ses véhicules pour permettre à d'autres Utilisateurs de le contacter dans les situations suivantes :
Stationnement gênant
Véhicule accidenté ou endommagé
Demande de contact

3.6. Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui.

En cas d'utilisation frauduleuse ou de vol d'identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement CARTOBIKE à l'adresse : contact@cartobike.com

Article 4 - Suppression du Compte

4.1. Modalités de suppression
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel :
Mon compte > Paramètres > Supprimer mon compte définitivement

4.2. Exception pour difficultés techniques
En cas de difficulté technique avérée empêchant la suppression via l'interface, l'Utilisateur peut exceptionnellement contacter le service client à l'adresse contact@cartobike.com .
Conditions de recevabilité de la demande :
Pour que votre demande de suppression par email soit traitée, vous devez obligatoirement fournir :
1. Une capture d'écran montrant clairement le problème technique rencontré (message d'erreur, bug d'affichage, impossibilité d'accès, etc.)
2. Une explication détaillée du problème :
- Description précise de l'erreur
- Étapes suivies avant de rencontrer le problème
- Navigateur et appareil utilisés (ex : Chrome sur PC, Safari sur iPhone)
- Date et heure de la tentative

Important : Les demandes de suppression par email sans capture d'écran ni explication du problème technique ne seront pas traitées.
Justification : Nous avons mis en place un système de suppression simple et accessible directement depuis votre espace personnel (Mon compte > Paramètres > Supprimer mon compte définitivement). Cette exception email est réservée exclusivement aux cas d'impossibilité technique réelle, conformément à l'obligation RGPD de faciliter l'exercice de vos droits (Article 12.2 RGPD).
Délai de traitement : Les demandes conformes aux conditions ci-dessus seront traitées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

4.3. Distinction avec la désinscription newsletter
La désinscription de la newsletter (accessible depuis les emails reçus ou l'espace personnel) ne supprime pas le compte Utilisateur.

4.4. Conséquences de la suppression
Restrictions préalables à la suppression
La suppression de votre compte n'est pas possible dans les situations suivantes :
a) Enchère gagnante non finalisée
Si vous avez remporté une ou plusieurs enchères et que la transaction n'est pas encore finalisée (paiement et livraison non effectués), vous devez obligatoirement :
- Option 1 : Finaliser l'achat du ou des véhicules conformément au Règlement de la Marketplace (paiement dans le délai de 5 jours ouvrables + prise de livraison)
OU
Option 2 : Demander l'annulation de la transaction au vendeur avec son accord exprès. Selon les circonstances :
Sans pénalité : Si le vendeur accepte l'annulation amiable (accord écrit obligatoire)
Avec pénalité : Si le vendeur refuse l'annulation amiable, vous devrez régler l'indemnité forfaitaire prévue au Règlement de la Marketplace, et votre caution sera retenue conformément aux conditions acceptées lors de votre enchère

Important : Toute tentative de suppression de compte pour échapper à vos obligations contractuelles sera considérée comme une violation grave des présentes CGU et pourra entraîner :
Le blocage définitif de la suppression du compte jusqu'à régularisation
La rétention de votre caution
Des poursuites judiciaires pour inexécution contractuelle
- Votre inscription sur une liste de comptes frauduleux interdisant toute réinscription

b) Transaction en cours (Hot Deals, réservation)
Si vous avez une réservation Hot Deals en cours (délai de 48h non expiré) ou toute autre transaction non finalisée, vous devez d'abord :
Finaliser la transaction en cours
Ou attendre l'expiration du délai de réservation

c) Litige en cours
Si vous êtes impliqué dans un litige en cours de résolution (contestation, médiation, recours), la suppression du compte sera suspendue jusqu'à la résolution définitive du litige.

Conséquences après finalisation des obligations
Une fois vos obligations remplies (transactions finalisées, litiges résolus), la suppression du compte entraîne :
La désactivation immédiate du profil
La suppression des annonces actives
La perte définitive des crédits et services non consommés
La conservation des données pendant 14 jours (sauvegardes techniques) puis suppression définitive, sauf obligations légales contraires (comptabilité, litiges : conservation 10 ans)

Notification au vendeur
En cas d'enchère gagnante, le vendeur sera automatiquement notifié si vous tentez de supprimer votre compte avant finalisation. Cette mesure permet de protéger les vendeurs contre les enchérisseurs de mauvaise foi.

Article 5 - Règles d'Utilisation

5.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

5.2. Il est strictement interdit de :
- Publier du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou contraire à l'ordre public
- Mettre en vente des véhicules volés, contrefaits ou non conformes aux normes européennes
- Manipuler les prix, les enchères ou les évaluations
- Créer plusieurs comptes pour un même utilisateur
- Usurper l'identité d'un tiers
- Collecter les données d'autres Utilisateurs à des fins commerciales non autorisées
- Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour accéder à la Plateforme
- Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
- Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs

5.3. Sanctions
En cas de violation des présentes règles, CARTOBIKE se réserve le droit de :
- Supprimer le contenu litigieux
- Suspendre temporairement ou définitivement le compte
- Bannir l'Utilisateur de la Plateforme
- Engager des poursuites judiciaires
- Signaler les faits aux autorités compétentes

5.4. Interdiction d'usurpation de statut
Principe
Il est strictement interdit à tout Professionnel d'utiliser un compte Particulier dans le but de :
- Bénéficier des conditions réservées aux utilisateurs particuliers (gratuité, absence d'obligations professionnelles)
- Contourner les obligations applicables aux vendeurs professionnels
- Dissimuler son statut professionnel aux acheteurs
- Se soustraire aux règles B2C (garanties légales, droit de rétractation, etc.)

Exemples de comportements interdits :
- Utiliser un compte particulier alors qu'on exerce une activité professionnelle de vente de véhicules
- Utiliser un compte particulier pour vendre régulièrement des véhicules dans un cadre commercial
- Masquer son identité professionnelle pour éviter l'abonnement payant

Détection et sanctions
CARTOBIKE surveille activement les comportements suspects et peut détecter l'utilisation frauduleuse d'un compte particulier par un professionnel notamment par :
- Le nombre et la fréquence des ventes
- La nature professionnelle des annonces (stock, photos professionnelles, descriptions standardisées)
- Les signalements d'autres utilisateurs
- Le croisement avec les registres officiels (numéros d'entreprise, immatriculations)

En cas de détection d'usurpation de statut, CARTOBIKE se réserve le droit de :
1. Requalification immédiate du compte
- Conversion forcée du compte Particulier en compte Professionnel
- Application immédiate des CGU et CGV Professionnels

2. Facturation rétroactive
- Réclamation des frais d'abonnement pour toute la période d'utilisation frauduleuse (jusqu'à 12 mois rétroactifs maximum)
- Calcul sur la base du tarif mensuel en vigueur multiplié par le nombre de mois d'utilisation
- Majoration de 20% pour frais de gestion et préjudice subi

3. Sanctions complémentaires
- Suspension immédiate du compte jusqu'à régularisation complète
- Suppression de toutes les annonces actives
- Perte définitive de tous crédits et services
- Bannissement définitif en cas de récidive
- Signalement aux autorités compétentes (fraude, concurrence déloyale)

4. Responsabilité envers les acheteurs
- Le Professionnel reste seul responsable vis-à-vis des acheteurs pour tout manquement aux obligations professionnelles (garanties légales, etc.)
- CARTOBIKE pourra se retourner contre le Professionnel pour tout préjudice subi

Exemple de facturation rétroactive :
Un professionnel utilise frauduleusement un compte particulier pendant 8 mois :
- Abonnement mensuel : [Tarif affiché lors souscription] €/mois × 8 mois
- Majoration 20% : + (montant total × 20%)
- = Montant total dû avant réactivation du compte

Recours
Si vous estimez que la requalification de votre compte est injustifiée, vous disposez d'un délai de 15 jours pour présenter vos observations et justificatifs prouvant votre statut de particulier (absence d'activité professionnelle, ventes occasionnelles, etc.).

Clarification : Vente occasionnelle par un particulier
Un particulier peut vendre occasionnellement ses propres véhicules sans être considéré comme professionnel, tant que :
- Les ventes restent occasionnelles
- Il s'agit de véhicules personnels (pas d'achat-revente systématique)
- Aucune organisation commerciale (pas de stock, pas de marge commerciale)
- Pas de publicité professionnelle

Article 6 - Modération Automatisée

6.1. Finalités
CARTOBIKE utilise des outils automatisés (robots, intelligence artificielle) pour analyser et filtrer les messages et contenus échangés via la Plateforme, dans les buts suivants :
Détecter et censurer les contenus contraires aux présentes CGU
Identifier les comportements frauduleux (escroquerie, spam, phishing)
Protéger les Utilisateurs contre les arnaques
Améliorer continuellement les systèmes de détection

6.2. Mots-clés et signaux d'alerte
Les systèmes de modération identifient des mots-clés et comportements récurrents associés aux fraudes. Les comptes impliqués peuvent être automatiquement bannis.

6.3. Recours
Tout Utilisateur estimant avoir fait l'objet d'une modération injustifiée peut contacter le service client à l'adresse contact@cartobike.com pour demander un examen manuel.

Article 7 - Signalement et Blocage

7.1. Signalement d'annonces
Chaque annonce dispose d'un bouton « Signaler » permettant de notifier un contenu abusif, frauduleux ou contraire aux règles.

7.2. Signalement et blocage dans la messagerie
L'Utilisateur peut signaler ou bloquer un autre Utilisateur en cas de comportement inapproprié ou de harcèlement.

7.3. Traitement des signalements
Chaque signalement est analysé par les équipes de modération. En cas de violation avérée, CARTOBIKE applique les sanctions prévues à l'article 5.3.

Article 8 - Mise en Vente (Particuliers Vendeurs)

8.1. Gratuité pour les particuliers
Les Utilisateurs particuliers bénéficient d'un nombre illimité d'annonces gratuites.

8.2. Durée de publication
Les annonces sont diffusées pendant 150 jours. Passé ce délai, elles sont automatiquement désactivées. L'Utilisateur peut prolonger une annonce pour 30 jours supplémentaires depuis son espace personnel.

8.3. Modalités de vente
L'Utilisateur vendeur peut proposer son véhicule :
À prix fixe
Aux enchères (avec ou sans prix minimal)

8.4. Exactitude des informations
Le vendeur garantit :
Être propriétaire du véhicule ou disposer d'une autorisation de vente
La véracité et l'exactitude de toutes les informations communiquées (description, kilométrage, état, historique)
La conformité du véhicule aux normes européennes et à la réglementation en vigueur
L'authenticité des photos (photos réelles du véhicule, pas de photos de catalogue)
CARTOBIKE génère automatiquement certaines informations techniques à partir des données saisies. Ces informations ne sont pas garanties et doivent être vérifiées et approuvées par le vendeur avant publication.

8.5. Prix affiché
Le prix indiqué dans l'annonce est TTC (toutes taxes comprises).

8.6. Photos
L'utilisation d'images sous licence ou appartenant à des tiers sans autorisation est interdite. CARTOBIKE peut supprimer toute photo en violation de droits de propriété intellectuelle.

8.7. Statut de l'annonce

Article 8.7 - Statut de l'Annonce et Processus de Transaction

8.7.1. Fin de l'enchère
À la clôture de l'enchère, l'Utilisateur ayant proposé la meilleure offre est notifié par email et notification push (application mobile). Le statut de l'annonce dans son espace personnel est mis à jour.

8.7.2. Acceptation ou refus par le vendeur
Le vendeur dispose d'un délai (souvent 24h) pour accepter ou refuser la meilleure offre depuis son espace personnel.
En cas d'acceptation, l'acheteur est immédiatement notifié par :
- Notification push sur l'application mobile
- Email de confirmation
- Mise à jour du statut dans son espace personnel
- Le statut de l'annonce passe alors à « Réservé ».

8.7.3. Blocage du véhicule
Dès l'acceptation de l'offre par le vendeur, le véhicule est bloqué pour une durée minimale de 5 jours ouvrables.
Durant cette période, l'acheteur est invité à :
- Se déplacer pour inspecter le véhicule avant tout paiement
- Vérifier l'état du véhicule et sa conformité à l'annonce
- Procéder au paiement uniquement après inspection
Important : Le paiement d'un acompte n'est pas nécessaire durant cette période de réservation. Le véhicule reste bloqué pendant 5 jours ouvrables minimum sans acompte.

8.7.4. Paiement
Après inspection et validation du véhicule par l'acheteur, celui-ci procède au paiement intégral du véhicule dans le délai imparti (5 jours ouvrables).
Le paiement doit être effectué conformément aux modalités convenues entre l'acheteur et le vendeur.

8.7.5. Statut « Livraison en cours » et déblocage de la caution
Après réception du paiement intégral, le vendeur doit impérativement cliquer sur le bouton « Livraison en cours » depuis son espace personnel.
Cette action déclenche automatiquement le déblocage de la caution de l'acheteur.
Le statut de l'annonce passe alors à « Livraison en cours ».

8.7.6. Confirmation de la livraison par l'acheteur
Une fois le statut passé à « Livraison en cours », l'acheteur peut confirmer la réception du véhicule depuis son espace personnel en cliquant sur « Confirmer la livraison ».
La transaction est considérée comme définitivement finalisée :
Soit immédiatement après confirmation manuelle de l'acheteur
Soit automatiquement après un délai de 24 heures suivant le passage au statut « Livraison en cours » (confirmation tacite)

8.7.7. Récupération de la caution
Une fois la livraison confirmée (manuellement ou tacitement après 24h), l'acheteur peut demander la récupération de sa caution à tout moment depuis son espace personnel :
Mon profil > Gestion des cautions > Demander le remboursement
La demande de remboursement n'est possible que si l'acheteur n'a aucune autre transaction en cours.
Le remboursement est traité dans un délai de 2 jours ouvrables (conformément à l'article 10.3).

8.7.8. Réclamation et litige
En cas de problème avec le véhicule (non-conformité à l'annonce, vice caché, etc.), l'acheteur peut créer un litige avant d'avoir confirmé la livraison.
La création du litige s'effectue depuis la page de réservation du véhicule dans l'espace personnel Cartobike.
Dès l'ouverture d'un litige :
- CARTOBIKE crée un dossier de médiation
- Un médiateur tentera de trouver une solution amiable entre l'acheteur et le vendeur
- La transaction est suspendue le temps de la médiation
Important : CARTOBIKE agit en tant qu'intermédiaire technique et ne prend pas position dans le litige. L'acheteur était invité à inspecter le véhicule avant paiement (cf. article 8.7.3). CARTOBIKE n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur.

8.7.9. Récapitulatif des statuts

Statut: « Réservé »
Signification: Offre acceptée par le vendeur, véhicule bloqué 5 jours minimum
Action suivante: Acheteur : inspecter le véhicule puis payer

Statut: « Livraison en cours »
Signification: Paiement reçu par le vendeur, caution acheteur débloquée
Action suivante: Acheteur : confirmer la livraison (24h max)

Statut: « Livré »
Signification: Transaction finalisée (confirmation manuelle ou tacite après 24h)
Action suivante: Acheteur : récupérer la caution si aucune autre transaction en cours

Article 9 - Achat

9.1. Engagement d'achat
En faisant une offre à prix fixe ou en enchérissant, l'Utilisateur s'engage juridiquement à acheter le véhicule si son offre est acceptée ou s'il remporte l'enchère.

9.2. Obligation de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
Lire intégralement la description du véhicule avant d'acheter
Payer le prix convenu dans les délais fixés (voir Règlement de la Marketplace)
Prendre livraison du véhicule dans les conditions définies avec le vendeur

9.3. Limitation des enchères simultanées (particuliers)
Article 9.3 - Limitation des enchères simultanées (particuliers)

9.3.1. Principe général
Les acheteurs particuliers peuvent enchérir sur un seul véhicule à la fois.

9.3.2. Exception : Enchères multiples
Si un Utilisateur particulier enchérit sur plusieurs véhicules simultanément (par exemple en ouvrant plusieurs fenêtres ou en cas d'enchères se terminant à des horaires proches), il est expressément informé des règles suivantes :
Si vous remportez plusieurs enchères simultanées, vous êtes dans l'obligation de payer TOUS les véhicules remportés. Vous ne pouvez pas choisir un seul véhicule parmi ceux remportés et abandonner les autres.

9.3.3.Conséquences de l'abandon d'un véhicule remporté
Si vous remportez plusieurs enchères et que vous abandonnez l'un des véhicules remportés (non-paiement, non-finalisation), vous perdez définitivement la caution déposée pour ce véhicule, conformément à l'article 10.3.4 Cette perte de caution s'applique à CHAQUE véhicule abandonné.

9.3.4.Obligation de s'assurer de sa capacité de paiement
Avant d'enchérir, l'Utilisateur doit impérativement s'assurer :
- Qu'il dispose des fonds nécessaires pour payer le(s) véhicule(s) dans le délai imparti
- Qu'il a obtenu un accord de financement valide et définitif (si financement), Qu'il peut honorer ses engagements dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de l'enchère (ou plus en cas d'accord écrit avec le vendeur).

9.3.5. Refus de financement
Un refus de financement après remport de l'enchère ne peut être accepté comme raison valable d'annulation.
L'Utilisateur doit obtenir son accord de financement AVANT d'enchérir. Un refus ultérieur entraînera la perte de la caution.

9.3.6. Rappel du délai de paiement
L'Utilisateur dispose de 5 jours ouvrables maximum pour procéder au paiement du véhicule remporté, sauf accord écrit avec le vendeur pour prolonger ce délai.
Passé ce délai, la caution est définitivement perdue et le véhicule peut être remis en vente.

Article 10 - Caution pour Enchères

10.1. Obligation de dépôt
Pour participer aux enchères, chaque Utilisateur doit déposer une seule et unique caution préalable pour participer à l'ensemble des enchères, laquelle est remboursable selon les modalités fixées à l’article 10.3.

10.2. Montant variable
Le montant de la caution peut évoluer dans le temps. CARTOBIKE communique systématiquement le montant applicable au moment de l'enchère sur la page dédiée.

10.3. Remboursement

10.3.1. Modalités de demande de remboursement
L'Utilisateur peut solliciter le remboursement de sa caution à tout moment
depuis son espace personnel Cartobike.

Pour demander le remboursement, il suffit de suivre ce chemin :
Mon profil > Gestion des cautions > Demander le remboursement

10.3.2. Délai de traitement
La demande de remboursement est traitée dans un délai de 2 jours ouvrables
maximum suivant la réception de la demande.
Le remboursement est ensuite effectué selon le mode de paiement initial utilisé
lors du dépôt de la caution (carte bancaire, virement, etc.).

10.3.3. Cas de blocage du remboursement
Le remboursement de la caution n'est pas possible dans les cas suivants :

a. L'Utilisateur détient la meilleure offre sur une enchère en cours
b. Son offre a été acceptée par le vendeur mais il n'a pas finalisé l'achat
conformément aux présentes conditions (paiement et retrait du véhicule
dans les 5 jours ouvrables)

10.3.4. Perte de la caution
Dans les hypothèses prévues à l'article 10.3.3, la caution peut être retenue
totalement à titre de pénalité, sans préjudice du droit de CARTOBIKE ou du
vendeur de réclamer l'exécution forcée ou des dommages-intérêts complémentaires.
La perte de la caution intervient automatiquement en cas de non-respect des
engagements de l'Utilisateur ayant remporté une enchère.

10.4. Frais de service
Lors du dépôt de la caution, des frais de service fixes sont facturés à l'Utilisateur. Ces frais couvrent notamment :
- Les frais de transaction bancaire (ex. Stripe)
- Les frais liés à la gestion des litiges et aux médiations éventuelles
La caution est intégralement remboursable dans les conditions prévues ci-dessus. En revanche, les frais de service restent acquis à CARTOBIKE et ne sont pas remboursables, quelle que soit l'issue des enchères.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Rôle d'intermédiaire
CARTOBIKE est un intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs.

11.2. Absence de garantie
CARTOBIKE ne garantit pas :
- L'exactitude, la véracité ou l'exhaustivité des annonces publiées
- La qualité, la conformité, la sécurité ou la légalité des véhicules vendus
- La capacité des vendeurs à vendre ou des acheteurs à payer
- La conclusion ou l'exécution effective des transactions

11.3. Vérification impossible
CARTOBIKE ne peut matériellement pas vérifier l'ensemble des informations publiées sur la Plateforme. La responsabilité de l'exactitude des annonces incombe exclusivement aux vendeurs.

11.4. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, CARTOBIKE décline toute responsabilité pour :
- Les pertes financières liées à une transaction
- Les litiges entre Utilisateurs
- Les virus, pertes de données ou dommages causés à vos équipements informatiques
- L'interruption temporaire ou définitive de la Plateforme
- Les erreurs, bugs ou inexactitudes présents sur la Plateforme

11.5. Plafonnement
En tout état de cause, la responsabilité de CARTOBIKE, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder la somme de 150 € par Utilisateur.

11.6. Exclusions
Aucune stipulation des présentes CGU ne limite ou n'exclut la responsabilité de CARTOBIKE en cas de :
- Décès ou dommages corporels résultant de notre négligence
- Fraude ou déclaration frauduleuse
- Toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1. Contenu de CARTOBIKE
Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de CARTOBIKE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12.2. Contenu des Utilisateurs
En publiant du contenu (annonces, photos, commentaires), l'Utilisateur concède à CARTOBIKE une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :
- Afficher, reproduire et diffuser ce contenu sur la Plateforme
- Le partager sur les sites partenaires et réseaux sociaux
- L'utiliser à des fins d'évaluation statistique et d'amélioration des services
- L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie.

Article 13 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://cartobike.com/fr/privacy-policy

Article 14 - Durée et Résiliation

14.1. Durée
Le compte Utilisateur est actif à durée indéterminée jusqu'à sa suppression par l'Utilisateur ou par CARTOBIKE.

14.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités de l'article 4.

14.3. Résiliation par CARTOBIKE
CARTOBIKE peut suspendre ou supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux, illégal ou abusif
- Impayés ou litiges répétés
- Utilisation de faux documents d'identité
- La suspension ou suppression est notifiée par email. L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations, sauf en cas de fraude manifeste justifiant une suspension immédiate.

Article 15 - Modification des CGU
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Droit Applicable et Juridiction

16.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge, notamment le Code de droit économique.

16.2. Médiation
Avant toute action judiciaire, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur (voir coordonnées dans les Mentions Légales).

16.3. Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents.

Article 17 - Dispositions Générales

17.1. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17.2. Absence de renonciation
Le fait pour CARTOBIKE de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@cartobike.com
Adresse : Place du Champs de Mars, 5 - 1050 Bruxelles, Belgique

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - PROFESSIONNELS

Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnels (ci-après « CGU Professionnels ») régissent l'utilisation de la plateforme CARTOBIKE par les vendeurs professionnels (ci-après le « Professionnel » ou les « Professionnels »).
Elles complètent les Conditions Générales de Vente - Professionnels qui régissent les aspects commerciaux de l'abonnement.

Article 1 - Définitions
Professionnel : Toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Plateforme : La marketplace CARTOBIKE accessible via les sites web et applications mobiles.
Annonce : Fiche descriptive d'un véhicule mis en vente par un Professionnel.
Acheteur : Utilisateur particulier ou professionnel qui achète ou souhaite acheter un véhicule.

Article 2 - Acceptation des CGU Professionnels
2.1. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme en qualité de Professionnel impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Professionnels ainsi que des Conditions Générales de Vente - Professionnels.
2.2. Ces conditions prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales du Professionnel.

Article 3 - Inscription Professionnelle
3.1. Conditions d'inscription
L'inscription professionnelle est réservée :
Aux personnes morales légalement constituées
Aux personnes physiques majeures exerçant une activité professionnelle déclarée

3.2. Informations requises
Lors de l'inscription, le Professionnel communique :
- Raison sociale ou nom commercial
- Forme juridique
- Numéro d'entreprise / SIREN
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse du siège social
- Coordonnées du représentant légal (nom, prénom, fonction)
- Email professionnel
- Téléphone professionnel
- Coordonnées de facturation (si différentes)
- Adresse(s) professionnelle(s) des points de vente

3.3. Justificatifs
3.3.1. Objectif de la vérification
La procédure de vérification optionnelle permet à CARTOBIKE de :
• Maintenir la confiance au sein de la communauté professionnelle
• Prévenir les fraudes et usurpations d'identité commerciale
• Offrir une visibilité accrue aux Professionnels vérifiés via le badge "Pro Vérifié"
• Faciliter la résolution de litiges éventuels

3.3.2. Badge "Pro Vérifié" - Avantages
Les Professionnels ayant complété la vérification bénéficient de :
• Un badge distinctif "Pro Vérifié" visible sur leur profil et leurs annonces
• Une crédibilité renforcée auprès des acheteurs (particuliers et professionnels)
• Un accès prioritaire à certaines fonctionnalités avancées (enchères professionnelles, Hot Deals B2B)
• Une meilleure visibilité dans les résultats de recherche

3.3.3. Caractère optionnel mais recommandé
IMPORTANT : La fourniture des documents de vérification reste OPTIONNELLE et n'est PAS une condition d'accès au compte professionnel.

Toutefois, CARTOBIKE se réserve le droit d'exiger ces documents :
• En cas de litige impliquant le Professionnel
• En cas de doute sérieux sur l'identité ou l'activité déclarée
• Pour accéder à certaines fonctionnalités réservées aux comptes vérifiés
• Si le volume d'activité du Professionnel dépasse certains seuils (ex. > 20 véhicules/an)

3.3.4. Absence de sanction immédiate
Le défaut de transmission des documents dans le délai de 30 jours :
• N'entraîne AUCUNE suspension du compte
• N'empêche PAS l'utilisation des fonctionnalités de base (annonces, enchères classiques)
• Prive uniquement du badge "Pro Vérifié" et des avantages associés

3.3.5. Confidentialité des documents
Les documents transmis sont traités conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de CARTOBIKE. Ils sont :
• Stockés de manière sécurisée et confidentielle
• Utilisés uniquement à des fins de vérification d'identité
• Conservés pendant la durée d'activité du compte + 5 ans (obligations légales comptables et fiscales belges)
• Accessibles uniquement au personnel habilité de CARTOBIKE

3.4.1. Inscription
L'inscription d'un compte Professionnel est libre et immédiate.
Aucun document n'est exigé lors de l'inscription initiale.

3.4.2. Demande de documents de vérification (optionnelle)
Dans un délai de 30 jours suivant l'inscription, CARTOBIKE peut demander
au Professionnel de transmettre les documents suivants par email à
l'adresse customer@cartobike.com :
• Extrait Kbis ou équivalent (de moins de 3 mois)
• Pièce d'identité du représentant légal
• Justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle
Ces documents permettent d'obtenir le badge "Professionnel vérifié"
visible sur le profil et les annonces.

3.4.3. Délai de transmission
Le Professionnel dispose de 30 jours à compter de la demande pour
transmettre les documents.

Passé ce délai, le compte reste actif mais ne bénéficie pas du badge
"Professionnel vérifié".

3.4.4. Avantages du badge "Professionnel vérifié"
Le badge "Professionnel vérifié" (✓) offre :
- Une visibilité accrue dans les résultats de recherche
- Une confiance renforcée auprès des acheteurs
- Un accès prioritaire aux fonctionnalités premium

3.4.5. Droit de vérification complémentaire
CARTOBIKE se réserve le droit de demander tout document complémentaire
en cas de :
- Doute sérieux sur l'authenticité du compte
- Signalements répétés d'utilisateurs
- Suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité
- Litige en cours

En cas de refus de transmission ou de documents non conformes,
CARTOBIKE peut suspendre temporairement le compte jusqu'à
régularisation ou procéder à son annulation

3.4. Moyen de paiement
Le Professionnel doit disposer d'un moyen de paiement valide enregistré sur la Plateforme de manière permanente pour la souscription et le renouvellement de l'abonnement.

Article 4 - Abonnement et Services
Les modalités de souscription, de tarification, de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont régies par les Conditions Générales de Vente - Professionnels.
Les services inclus dans l'abonnement sont détaillés dans les CGV Professionnels et sur la page de souscription.

Article 5 - Obligations du Professionnel Vendeur
5.1. Conformité légale
Le Professionnel s'engage à :
Respecter l'ensemble de la législation applicable à son activité (Code de droit économique, Code de la consommation, réglementations automobiles)
Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité
Respecter les normes européennes applicables aux véhicules vendus

5.2. Exactitude des annonces
Le Professionnel garantit :
- L'exactitude et la sincérité de toutes les informations publiées (état, kilométrage, historique, équipements)
- L'authenticité des photos (photos réelles du véhicule, pas de photos génériques sauf mention explicite)
- La disponibilité effective des véhicules annoncés
- La conformité du prix affiché (TTC incluant toutes taxes)

CARTOBIKE peut générer automatiquement certaines informations techniques. Le Professionnel doit impérativement vérifier et valider ces informations avant publication. En publiant l'annonce, il reconnaît expressément l'exactitude de toutes les données affichées.

5.3. Stock et disponibilité
Le Professionnel s'engage à :
Maintenir à jour la disponibilité de ses véhicules
Retirer ou marquer comme « Vendu » tout véhicule indisponible dans un délai maximum de 24 heures
Honorer les offres acceptées tant que l'annonce est active

5.4. Photos et propriété intellectuelle
Le Professionnel garantit détenir tous les droits sur les photos publiées. L'utilisation d'images sous licence sans autorisation expose le Professionnel à des sanctions et à la suppression des photos concernées par CARTOBIKE.

5.5. Statut des annonces
Après acceptation d'une offre, le Professionnel doit modifier le statut de l'annonce :
« Réservé » : véhicule en cours de transaction
« Vendu » : transaction finalisée

Article 6 - Règles de Publication
6.1. Interdictions
Il est interdit de publier :
- Plusieurs annonces pour un même véhicule
- Des véhicules non disponibles ou en commande (sauf mention explicite des délais)
- Des annonces sous forme de demande d'achat
- Des véhicules non conformes aux normes européennes
- Des prix fictifs ou trompeurs
- Des numéros surtaxés (0900, etc.) comme contact

6.2. Modération
CARTOBIKE se réserve le droit de :
- Supprimer, modifier ou masquer toute annonce non conforme
- Demander des justificatifs supplémentaires (certificat de conformité, factures, etc.)
- Suspendre ou résilier le compte en cas de violation répétée

6.3. Délai de mise en ligne
Les annonces s'affichent généralement dans les 24 heures. CARTOBIKE ne peut garantir un délai exact de mise en ligne ni un classement spécifique dans les résultats de recherche.

Article 7 - Relation avec les Acheteurs
7.1. Transmission des coordonnées
Lorsqu'un particulier interagit avec une annonce professionnelle (demande d'information, offre), CARTOBIKE peut transmettre au Professionnel les coordonnées suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Code postal

7.2. Utilisation des coordonnées
Le Professionnel s'engage à :
Utiliser ces coordonnées uniquement dans le cadre de la transaction en cours
Respecter le RGPD et la législation sur la protection des données
Ne pas revendre, transférer ou utiliser ces données à d'autres fins sans consentement explicite de l'acheteur
Répondre aux demandes dans des délais raisonnables

7.3. Règles B2C (vente à des consommateurs)
Dans le cadre de ventes B2C, le Professionnel doit :
- Respecter le droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions légales)
- Fournir toutes les informations pré-contractuelles obligatoires
- Honorer les garanties légales (conformité, vices cachés)
- Respecter les obligations du Code de la consommation ou équivalent

Article 8 - Obligations vis-à-vis de CARTOBIKE
8.1. Paiement de l'abonnement
Le Professionnel s'engage à régler son abonnement selon les modalités des CGV Professionnels.

8.2. Notification des litiges
Le Professionnel doit informer CARTOBIKE de tout litige sérieux avec un acheteur susceptible d'impacter la réputation de la Plateforme.

8.3. Respect de la concurrence
Le Professionnel s'interdit de :
- Dénigrer d'autres vendeurs professionnels présents sur la Plateforme
- Manipuler les avis ou évaluations
- Utiliser des pratiques commerciales déloyales

Article 9 - Évaluations et Avis
9.1. Système d'évaluation
Les acheteurs peuvent évaluer le Professionnel et laisser des avis après une transaction.

9.2. Réponse aux avis
Le Professionnel peut répondre publiquement aux avis reçus dans un délai de 30 jours.

9.3. Suppression d'avis
CARTOBIKE peut supprimer un avis manifestement diffamatoire, injurieux ou faux sur demande motivée du Professionnel, après vérification.

Article 10 - Page Vitrine
10.1. Contenu de la page vitrine
Le Professionnel dispose d'une page vitrine présentant :
- Son identité professionnelle
- Ses annonces actives
- Ses évaluations
- Ses coordonnées de contact

10.2. Personnalisation
Le Professionnel peut personnaliser sa page vitrine (logo, bannière, description) dans les limites définies par CARTOBIKE et sous réserve de conformité avec les règles de publication.

Article 11 - Multi-boutiques
Les Professionnels disposant de plusieurs points de vente peuvent gérer plusieurs boutiques depuis un compte unique, selon les modalités prévues dans l'abonnement.

Article 12 - Responsabilité du Professionnel
12.1. Le Professionnel est seul responsable :
- De l'exactitude des informations publiées
- De la conformité et de la légalité des véhicules vendus
- Du respect de ses obligations contractuelles envers les acheteurs
- Des litiges avec les acheteurs

12.2. Indemnisation
Le Professionnel s'engage à indemniser CARTOBIKE de toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant :
- D'informations inexactes ou trompeuses dans ses annonces
- De la non-conformité de ses véhicules
- De violation de droits de propriété intellectuelle
- De manquements à ses obligations légales ou contractuelles

Article 13 - Responsabilité de CARTOBIKE
13.1. CARTOBIKE agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Professionnels et acheteurs.
13.2. CARTOBIKE ne garantit pas :
- Le nombre de visiteurs ou de contacts générés
- La conclusion effective de ventes
- La qualité ou la solvabilité des acheteurs
13.3. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de CARTOBIKE ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Professionnel.

Article 14 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données des acheteurs qu'il collecte et s'engage à respecter le RGPD.

Article 15 - Durée et Résiliation
15.1. La durée du compte professionnel est liée à la durée de l'abonnement (voir CGV Professionnels).

15.2. Résiliation par CARTOBIKE
CARTOBIKE peut suspendre ou résilier le compte professionnel en cas de :
- Non-paiement de l'abonnement
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux ou pratiques commerciales déloyales
- Multiplication de litiges avec les acheteurs
- Atteinte à l'image de CARTOBIKE

La résiliation est notifiée par email avec un délai de 15 jours pour présenter des observations, sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate.

15.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
Les annonces actives sont désactivées
Les crédits et services non consommés sont définitivement perdus (voir CGV Professionnels)
Aucun remboursement n'est dû

Article 16 - Modification des CGU
16.1. Droit de modification
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment,
notamment pour :
- S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
- Améliorer les services proposés
- Renforcer la sécurité de la Plateforme
- Clarifier certaines dispositions

16.2. Notification des modifications
Toute modification des CGU fait l'objet d'une notification par email
informant l'Utilisateur qu'une nouvelle version est disponible en ligne.

L'email de notification contient :
- Un résumé des principales modifications
- La date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU
- Un lien direct vers la nouvelle version complète des CGU sur le site

Les nouvelles CGU sont accessibles à tout moment à l'adresse suivante :
https://cartobike.com/fr/term
16.3. Délai d'entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur 30 jours après l'envoi de l'email
de notification, sauf en cas de :
- Modification imposée par la loi (entrée en vigueur immédiate)
- Modification favorable à l'Utilisateur (entrée en vigueur immédiate)
- Raison de sécurité impérieuse (entrée en vigueur sous 7 jours)

16.4. Acceptation des nouvelles conditions
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur
des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

16.5. Refus des modifications
Si le Professionnel refuse les modifications des Conditions Générales d'Utilisation, il peut résilier son compte conformément aux modalités prévues à l'Article 4 - Résiliation du compte(Document 3 - CGU Professionnels).

La résiliation doit intervenir avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU pour éviter leur acceptation tacite.
Procédure de résiliation en cas de refus des modifications :
- Délai d'opposition : Le Professionnel dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l'email de notification pour manifester son refus et résilier son compte.
- Modalité de résiliation : La résiliation s'effectue exclusivement via l'espace professionnel : Mon compte > Paramètres > Résilier mon compte
- Acceptation tacite : Si le Professionnel continue d'utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU sans avoir résilié son compte, il est réputé avoir accepté tacitement les modifications.

Conséquences de la résiliation :
- Accès immédiat : Le compte professionnel est désactivé immédiatement après la demande de résiliation.
- Annonces en ligne : Toutes les annonces actives sont supprimées automatiquement.
- Données personnelles : Les données du compte sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité (durée légale de conservation : 5 ans pour les obligations comptables et fiscales belges).

Abonnement en cours (le cas échéant) : Si le Professionnel dispose d'un abonnement payant (CGV Professionnels - Document 4), celui-ci est résilié selon les modalités prévues à l'Article 6 - Résiliation et désactivation du renouvellement (Document 4 - CGV Professionnels).
Aucun remboursement au prorata : Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (sauf disposition légale contraire).

Exception pour difficultés techniques : En cas d'impossibilité technique avérée d'accéder à l'interface de résiliation, le Professionnel peut envoyer une demande par email à customer@cartobike.com en joignant :
- Une capture d'écran ou vidéo du problème technique rencontré
- Le numéro de compte professionnel
- La mention explicite : « Je refuse les modifications des CGU du [DATE] et souhaite résilier mon compte conformément à l'Article 16.5 »
Confirmation de résiliation : CARTOBIKE envoie un email de confirmation de résiliation dans un délai de 48 heures ouvrables précisant :
- La date effective de clôture du compte
- Les conséquences (suppression annonces, conservation données, fin abonnement)
- Les coordonnées du service client pour toute question : customer@cartobike.com

16.6. Conservation des versions antérieures
CARTOBIKE conserve un historique des versions précédentes des CGU,
accessible sur demande à l'adresse customer@cartobike.com

Article 17 - Droit Applicable et Juridiction
17.1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
17.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
17.3. À défaut d'accord, les tribunaux de commerce de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 18 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : customer@cartobike.com
Adresse : Place du Champs de Mars, 5 - 1050 Bruxelles, Belgique