RÈGLEMENT DE LA MARKETPLACE
Préambule
Le présent Règlement de la Marketplace (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables aux transactions effectuées entre utilisateurs (particuliers et professionnels) sur la plateforme CARTOBIKE.
Il complète les Conditions Générales d'Utilisation (Particuliers et Professionnels).
Article 1 - Champ d'Application
Le présent Règlement s'applique à toutes les transactions de vente de véhicules (voitures, vélos, scooters) réalisées via la Plateforme CARTOBIKE, qu'elles soient effectuées :
• À prix fixe
• Par enchères
• Via le service Hot Deals
Article 2 - Modalités de Mise en Vente
2.1. Choix du mode de vente
Le vendeur (particulier ou professionnel) peut proposer son véhicule :
• À prix fixe : prix non négociable affiché dans l'annonce
• Aux enchères : avec ou sans prix de réserve (prix minimal)
2.2. Engagement du vendeur
Article 2.2 - Engagement du vendeur
En publiant une annonce, le vendeur crée une offre de vente. Cependant, le vendeur n'est PAS automatiquement engagé à conclure un contrat à la fin de l'enchère.
2.2.1. Modes de vente et engagements
Le vendeur peut proposer son véhicule selon les modalités suivantes :
• À prix fixe: prix de vente souhaité affiché dans l'annonce. L'acheteur qui accepte le prix fixe conclut immédiatement la vente (sous réserve de disponibilité).
• Aux enchères sans prix de réserve : Le vendeur ne fixe aucun prix minimum et accepte que les enchères démarrent librement. le vendeur dispose d'un délai de délibération de 24 heures après la clôture de l'enchère pour accepter ou refuser la meilleure offre.
2.2.2. Délai de délibération (enchères sans prix de réserve)
À la clôture de l'enchère, le meilleur enchérisseur est notifié par email et notification push. Le vendeur dispose alors d'un délai de délibération de 24 heures pour :
• "Accepter l'offre" : la transaction passe au statut « Réservé » ; le véhicule est bloqué et le processus de paiement/livraison commence.
• "Refuser l'offre" : l'enchère est annulée, le meilleur enchérisseur est notifié du refus, aucune pénalité n'est appliquée au vendeur.
2.2.3. Refus automatique en cas d'absence de réponse
Si le vendeur "ne répond pas" dans le délai de 24 heures, l'offre est "automatiquement refusée". Le meilleur enchérisseur reçoit une notification l'informant que le vendeur n'a pas accepté l'offre et que la transaction est annulée.
Dans ce cas :
• Aucune pénalité n'est appliquée au vendeur.
• Le meilleur enchérisseur peut chercher un autre véhicule.
2.2.4. Obligations du vendeur après acceptation
Une fois que le vendeur a accepté l'offre (vente à prix fixe, enchère avec réserve atteinte, ou enchère sans réserve acceptée explicitement dans les 24 h), il s'engage à :
a) Bloquer le véhicule pendant au moins 5 jours ouvrables
Le vendeur doit retirer immédiatement le véhicule de toute autre plateforme de vente.
Le véhicule ne peut être vendu à un autre acheteur pendant ce délai.
Le véhicule est réservé exclusivement à l'acheteur ayant remporté l'enchère ou accepté le prix fixe.
b) Permettre l'inspection du véhicule
L'acheteur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour inspecter physiquement le véhicule avant de finaliser le paiement.
Le vendeur doit se rendre disponible pour convenir d'un rendez-vous d'inspection dans un délai raisonnable (idéalement sous 48 heures maximum).
Le refus du vendeur de permettre l'inspection constitue une défaillance (voir Article 6.3 - Défaillance du vendeur).
c) Finaliser la transaction
Si l'acheteur valide l'inspection et paie le véhicule dans le délai de 5 jours ouvrables, le vendeur doit remettre le véhicule conformément aux modalités convenues.
Le vendeur doit fournir tous les documents nécessaires à la transaction :
• Certificat d'immatriculation (carte grise) original
• Carnet d'entretien complet (si disponible)
• Factures d'entretien et de réparations (si disponible)
• Contrôle technique en cours de validité (le cas échéant, selon réglementation belge)
• Certificat de conformité (COC)
• Clés du véhicule (toutes les clés disponibles, y compris doubles)
• Manuels d'utilisation et accessoires d'origine (si disponible)
d) Conséquences du non-respect de ces obligations
Revente pendant les 5 jours : Si le vendeur vend le véhicule à un autre acheteur pendant le délai de blocage de 5 jours, il commet une défaillance grave et encourt :
• Indemnité forfaitaire de 250 € due à CARTOBIKE
• Possibilité de recours direct de l'acheteur lésé pour dommages-intérêts complémentaires
• Suspension temporaire ou définitive du compte vendeur (selon gravité et récidive)
Refus de remise après paiement : Si le vendeur refuse de remettre le véhicule après paiement complet de l'acheteur (virement validé, fonds transférés), il s'expose à :
• Poursuites judiciaires pour inexécution contractuelle (Code civil belge, art. 1134 et 1184) introduites par l’acheteur
• Obligation de restituer le prix payé + dommages-intérêts
• Signalement aux autorités compétentes (fraude commerciale)
2.2.5. Liberté contractuelle du vendeur avant acceptation
Principe de liberté totale : Tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre, il reste totalement libre de :
• Retirer son annonce à tout moment sans justification ni pénalité
• Modifier son prix de vente ou ses conditions
• Refuser toute offre reçue (enchères sans réserve uniquement)
• Ne pas répondre aux offres (refus automatique après 24 h)
Important : Aucune sanction financière, suspension de compte ou pénalité ne sera appliquée au vendeur qui exerce sa liberté contractuelle avant acceptation formelle de l'offre.
Article 3 - Système d'Enchères
3.1. Accès aux enchères
Pour participer aux enchères, chaque utilisateur doit préalablement déposer une caution (voir article 4).
La vérification d'identité (photo + pièce d'identité) n'est plus obligatoire pour enchérir, mais reste recommandée pour sécuriser les transactions.
3.2. Déroulement des enchères
• Durée : fixée par CARTOBIKE et indiqué sur l’évènement de l’enchère.
• Enchères successives : chaque nouvelle offre doit être supérieure à la précédente (montant minimum d'incrément affiché)
• Clôture automatique : à l'heure indiquée ou prolongation si enchère dans les dernières minutes (règle anti-sniping)
3.3. Prix de réserve (optionnel)
Le vendeur peut fixer un prix minimal (« prix de réserve ») non visible des acheteurs.
• Si le prix de réserve est atteint : la vente est conclue automatiquement avec le meilleur enchérisseur
• Si le prix de réserve n'est pas atteint : le vendeur est libre d'accepter ou refuser l'offre la plus élevée
3.4. Limitation pour les particuliers acheteurs
Les particuliers (non-professionnels) ne peuvent enchérir que sur un seul véhicule à la fois, jusqu'à la clôture de l'enchère et le paiement complet du véhicule adjugé.
Article 4 - Caution pour Enchères
4.1. Obligation de dépôt
Pour pouvoir enchérir, chaque utilisateur doit déposer une caution préalable sur la Plateforme.
Une seule caution suffit pour participer à l'ensemble des enchères disponibles.
4.2. Montant de la caution
Le montant de la caution est fixé par CARTOBIKE et peut évoluer dans le temps. CARTOBIKE communique systématiquement le montant applicable sur la page de dépôt de caution. Le montant affiché au moment du dépôt par l'utilisateur est le montant qui lui sera appliqué.
4.3. Blocage de la caution
La caution est bloquée (non disponible) sur le compte de l'utilisateur tant qu'il remplit l'une des conditions suivantes :
• Il détient la meilleure offre sur une enchère en cours
• Son offre a été acceptée par le vendeur mais la transaction n'est pas finalisée (paiement et livraison)
4.4. Remboursement de la caution
L'utilisateur peut solliciter le remboursement de sa caution à tout moment, sauf dans les cas visés à l'article 4.3.
Le remboursement est effectué dans un délai de 7 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilisé lors du dépôt.
4.5. Frais de service
Lors du dépôt de la caution, des frais de service fixes sont prélevés. Ces frais couvrent notamment :
• Les frais de transaction bancaire (prestataire de paiement : Stripe ou équivalent)
• Les coûts administratifs liés à la gestion des cautions
• Les frais liés à la gestion des litiges et médiations éventuelles
Important : La caution elle-même est intégralement remboursable selon les conditions ci-dessus. En revanche, les frais de service restent définitivement acquis à CARTOBIKE et ne sont jamais remboursables, quelle que soit l'issue des enchères (adjudication, non-adjudication, retrait d'offre, etc.).
Cette non-remboursabilité des frais de service est clairement affichée avant le dépôt de caution et doit être acceptée expressément par l'utilisateur.
4.6. Rétention de la caution en cas de défaillance
En cas de non-respect de ses engagements par l'acheteur (voir article 6), la caution peut être retenue totalement ou partiellement par CARTOBIKE à titre de pénalité, sans préjudice des autres recours prévus par le présent Règlement.
Article 5 - Délai Impératif de Finalisation de la Vente aux Enchères
5.1. Obligation de l'acheteur
Après la clôture d'une enchère remportée ou l'acceptation d'une offre par le vendeur, l'acheteur dispose d'un délai maximum de 5 jours ouvrables pour :
• Payer intégralement le véhicule selon les modalités convenues avec le vendeur
• Prendre livraison du véhicule (retrait physique ou organisation du transport)
5.2. Computation du délai
Le délai de 5 jours ouvrables court à compter du lendemain de la clôture de l'enchère ou de l'acceptation de l'offre par le vendeur.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique ou France (selon le pays de l’acheteur et du vendeur) ne sont pas comptabilisés dans ce délai.
5.3. Exception : accord écrit du vendeur
Le délai de 5 jours peut être prolongé uniquement en cas d'accord écrit exprès du vendeur (email, message via la Plateforme avec confirmation du vendeur).
En l'absence d'un tel accord, le délai de 5 jours demeure impératif.
5.4. Justification économique
Ce délai strict est justifié par le modèle économique des enchères sur CARTOBIKE : les vendeurs acceptent de réduire leurs prix en contrepartie d'une vente rapide et sécurisée.
Les opportunités tarifaires proposées aux acheteurs (prix souvent inférieurs au marché) sont rendues possibles grâce à cette rapidité d'exécution qui limite l'immobilisation du stock pour les vendeurs.
5.5. Sanction en cas de non-respect
Si l'acheteur ne respecte pas le délai de 5 jours ouvrables :
• Le vendeur peut annuler unilatéralement la vente, sans formalité
• La caution de l'acheteur est intégralement perdue et retenue par CARTOBIKE à titre de pénalité
• Cette pénalité s'applique sans préjudice du droit du vendeur ou de CARTOBIKE de réclamer des dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur
Article 6 - Indemnités Forfaitaires en Cas de Défaillance
6.1. Principe général
En cas de vente (B2C, C2C ou B2B), l'acheteur ayant remporté l'enchère doit payer le prix accepté dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture. Le vendeur doit remettre le véhicule conformément aux modalités convenues (voir Article 2.2).
Le non-respect de ces obligations constitue une défaillance entraînant la résolution de la vente et l'application des sanctions ci-dessous.
6.2. Défaillance de l'acheteur
6.2.1. Sanctions automatiques
Si l'acheteur ne paie pas dans les 5 jours ouvrables :
a) Perte de la caution
La caution déposée pour participer à l'enchère est conservée définitivement par CARTOBIKE.
b) Indemnité forfaitaire au vendeur : 250 €
Le vendeur peut réclamer 250 € par véhicule directement auprès de l'acheteur défaillant.
CARTOBIKE fournit les coordonnées de l'acheteur et un certificat de défaillance, mais ne gère pas le recouvrement.
Le vendeur peut également réclamer des dommages-intérêts supplémentaires s'il prouve un préjudice supérieur (frais de stockage, perte d'une autre vente, etc.).
6.3. Défaillance du vendeur
Si le vendeur ne livre pas le véhicule après paiement complet de l'acheteur, ou s'il se rétracte après acceptation de l'offre, ou fournit une description mensongère :
6.3.1. Sanctions
a) Indemnité forfaitaire à CARTOBIKE : 250 €
Le vendeur doit verser 250 € par véhicule à CARTOBIKE (montant par défaut si non précisé dans les conditions de l'enchère).
CARTOBIKE peut recouvrer cette somme par prélèvement sur le compte du vendeur, suspension du compte, ou action judiciaire.
b) Recours de l'acheteur lésé
L'acheteur conserve son droit de réclamer réparation directement auprès du vendeur (remboursement, dommages-intérêts).
CARTOBIKE peut fournir les coordonnées du vendeur sur demande, mais n'intervient pas dans cette procédure.
6.4. Transmission des coordonnées et certificat de défaillance
6.4.1. Données transmises
Sur demande écrite de la partie lésée, CARTOBIKE transmet les coordonnées de la partie défaillante :
• Email, téléphone, nom, prénom, adresse (si renseignés).
6.4.2. Limitation importante
CARTOBIKE ne garantit PAS l'exactitude des données transmises. Les utilisateurs non vérifiés (sans badge "Utilisateur Vérifié") peuvent avoir fourni de fausses informations (faux nom, fausse adresse).
La partie lésée assume seule le risque lié au recouvrement de l'indemnité de 250 €.
6.4.3. Certificat de défaillance
CARTOBIKE peut fournir un certificat attestant :
• La date de clôture de l'enchère
• Le prix accepté
• L'absence de paiement ou de livraison dans les délais
• Les coordonnées disponibles des parties
Ce certificat constitue une preuve juridique utilisable dans une procédure amiable ou judiciaire.
6.5. Recommandations
Pour limiter les risques de défaillance :
• Privilégier les utilisateurs portant le badge "Utilisateur Vérifié" ou "Pro Vérifié".
• Vérifier l'identité de votre interlocuteur avant toute transaction.
• Utiliser des moyens de paiement sécurisés et traçables.
• Signaler immédiatement tout comportement suspect à CARTOBIKE.
6.6. Exclusion de responsabilité
CARTOBIKE agit uniquement comme intermédiaire technique. CARTOBIKE ne peut être tenu responsable :
• De l'exactitude des données fournies par les utilisateurs.
• Du non-recouvrement de l'indemnité de 250 € par la partie lésée.
• Des frais engagés pour tenter de recouvrer l'indemnité (avocat, huissier).
• Des préjudices liés à l'utilisation de fausses identités.
Article 7 - Service Hot Deals
7.1. Principe
Le service Hot Deals permet aux acheteurs de réserver instantanément un véhicule sélectionné par CARTOBIKE comme « opportunité exceptionnelle » moyennant le paiement d'un prix de réservation.
7.2. Accès au service
L'accès au service Hot Deals est conditionné à l'achat préalable de Crédits Hot Deals, disponibles à l'achat sur la Plateforme.
Les tarifs et conditions des Crédits Hot Deals sont affichés sur la page de commande au moment de l'achat.
7.3. Fonctionnement du service Hot Deals
7.3.1. Réservation instantanée
L'acheteur procède au paiement du prix de réservation affiché sur l'annonce Hot Deals. Ce paiement consomme les Crédits Hot Deals disponibles sur son compte.
Le véhicule est alors réservé exclusivement pour l'acheteur pendant un délai de 48 heures.
7.3.2. Finalisation de l'achat
Dans le délai de 48 heures, l'acheteur doit :
• Prendre contact avec le vendeur
• Convenir des modalités de paiement du solde (Prix de vente - Prix de réservation)
• Procéder au paiement du solde directement au vendeur (en dehors de la plateforme CARTOBIKE)
7.3.3. Frais de service CARTOBIKE (déduits sur le montant de réservation)
CARTOBIKE prélève des frais de service sur le montant de réservation payé par l'acheteur. Ces frais sont clairement indiqués sur le formulaire de création de l'annonce Hot Deals et varient selon le type d'annonce et le montant du véhicule.
Montant des frais de service :
Les frais de service CARTOBIKE sont affichés HT lors de la création de l'annonce. Ils sont automatiquement déduits du montant de réservation avant versement au vendeur.
Exemple de calcul :
• Prix de vente total du véhicule : 10 000 €
• Montant de réservation payé par l'acheteur : 1 000 €
• Frais de service CARTOBIKE : 100 € HTVA (soit 121 € TTC)
• Montant net versé au vendeur (après confirmation livraison) : 1 000 € - 121 € = 879 €
• Solde à payer par l'acheteur directement au vendeur : 10 000 € - 1 000 € = 9 000 €
7.3.4. Modalités de paiement du solde (en dehors de la plateforme)
Après avoir vérifié le véhicule physiquement, l'acheteur doit payer le solde restant (Prix de vente - Montant de réservation) directement au vendeur, en dehors de la plateforme CARTOBIKE.
Les moyens de paiement du solde sont à convenir librement entre acheteur et vendeur (virement bancaire, espèces, chèque, etc.). CARTOBIKE n'intervient pas dans cette transaction directe.
Recommandation : Privilégier les moyens de paiement sécurisés et traçables (virement bancaire) pour éviter tout litige
7.3.5. Confirmation de livraison et déblocage du montant de réservation
Une fois le paiement du solde effectué et au moment de la livraison, le vendeur doit cliquer sur le bouton « livraison en cours » depuis son espace Cartobike. L’acheteur est alors notifié que la livraison est en cours.
Dès que le véhicule est réceptionné, **l'acheteur doit cliquer sur le bouton "Confirmer la livraison"** dans son espace CARTOBIKE.
Cette confirmation déclenche automatiquement :
• Le versement du montant de réservation net (après déduction des frais de service CARTOBIKE) au vendeur, sous 2 à 5 jours ouvrables.
• La clôture définitive de la transaction Hot Deals.
**Délai de confirmation tacite** : Si l'acheteur ne confirme pas la livraison dans un délai de 48 heures après le paiement du solde, la livraison est considérée comme tacitement confirmée et le montant est versé automatiquement au vendeur.
7.3.6. Délai de versement au vendeur
Après confirmation de la livraison (manuelle ou tacite), le montant de réservation net (1 000 € - 121 € = 879 € dans l'exemple ci-dessus) est versé au vendeur dans un délai de **2 à 5 jours ouvrables**, selon le moyen de paiement enregistré par le vendeur (virement bancaire SEPA).
7.3.7. Contestation et médiation
Si le véhicule livré présente des non-conformités (dommages non mentionnés, caractéristiques divergentes, etc.), l'acheteur peut introduire une contestation via la Plateforme (page Mes commandes) dans le délai de 48 heures suivant la confirmation de la livraison.
La contestation est transmise au vendeur, qui peut y répondre pour rechercher une solution amiable (réduction de prix, réparation, annulation, etc.).
Si aucune solution amiable n'est trouvée, CARTOBIKE peut intervenir en tant que médiateur (voir article 7.5 - Contestation et médiation).
7.3.8. Annulation et remboursement
En cas d'annulation de la transaction Hot Deals (véhicule non conforme, vendeur défaillant, litige majeur), le montant de réservation payé par l'acheteur est remboursé intégralement (1 000 € dans l'exemple), **y compris les frais de service CARTOBIKE** (121 €), après annulation de la facture.
7.4. Délai de confirmation de réception
Si l'acheteur ne clique pas sur « Confirmer la livraison » dans les 48 heures suivant la confirmation de livraison par le vendeur, le prix de réservation sera automatiquement transféré au vendeur.
L'acheteur dispose donc de 48 heures pour réceptionner, vérifier le véhicule et, le cas échéant, bloquer la transaction en cas de non-conformité.
7.5. Contestation et médiation
Contestation par l'acheteur
L'acheteur peut créer une contestation ou ouvrir un litige depuis la plateforme si le véhicule ne correspond pas à la description. Cette action doit être effectuée exclusivement depuis la page de commande en cours, avant que l'acheteur ne clique sur le bouton « Confirmer la livraison », ou au plus tard dans un délai de 48 heures après que le vendeur a notifié dans la plateforme que le véhicule a été livré.
Passé l'un de ces deux événements, et en l'absence de litige créé dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Aucune contestation ne pourra être prise en compte par un autre moyen (email, téléphone, message), sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'ouverture du litige depuis la plateforme. Dans ce cas, l'acheteur devra envoyer un email à contact@cartobike.com en joignant des captures d'écran du problème rencontré et, si possible, les informations utiles (numéro de commande, date et heure, appareil et navigateur).
À l'expiration de ce délai, et en l'absence de litige, le système procédera automatiquement au transfert des sommes au revendeur.
Réponse du vendeur
La contestation est transmise au vendeur, qui peut y répondre pour rechercher une solution amiable (réduction de prix, réparation, annulation, etc.).
Médiation par CARTOBIKE
Si aucune solution amiable n'est trouvée, CARTOBIKE peut intervenir en tant que médiateur technique, mais ne garantit pas la résolution du litige. CARTOBIKE se réserve le droit de bloquer temporairement le versement des fonds au vendeur jusqu'à résolution du litige.
Contestation non fondée
Si la contestation est jugée non fondée par CARTOBIKE (après examen des preuves), l'acheteur sera tenu de finaliser l'achat.
À défaut de réaction dans les 3 jours ouvrables suivant la décision de CARTOBIKE, ou en cas de refus injustifié de finaliser, les frais de réservation payés l'acheteur seront retenus par CARTOBIKE à titre de pénalité.
7.6. Compte STRIPE obligatoire pour les vendeurs
Les vendeurs professionnels souhaitant bénéficier du service Hot Deals doivent impérativement créer un compte auprès du prestataire de paiement STRIPE (ou équivalent désigné par CARTOBIKE).
Le montant du prix de réservation sera versé par CARTOBIKE sur ce compte STRIPE après validation de la transaction.
7.7. Conditions spécifiques
Les conditions détaillées applicables au service Hot Deals (prix de réservation, modalités, etc.) sont affichées sur chaque annonce Hot Deals et doivent être acceptées expressément par l'acheteur avant réservation.
Article 8 - Règles Générales pour Toutes les Transactions
8.1. Contrat direct entre vendeur et acheteur
Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le vendeur et l'acheteur. CARTOBIKE n'est pas partie au contrat et n'intervient pas dans la transaction.
8.2. Responsabilité de CARTOBIKE
CARTOBIKE ne garantit pas :
- La solvabilité des acheteurs
- La capacité des vendeurs à livrer
- La conformité ou la qualité des véhicules vendus
- La conclusion ou l'exécution effective des transactions
- La responsabilité de CARTOBIKE est limitée à la fourniture d'une plateforme technique de mise en relation.
8.3. Obligation de bonne foi
Les parties (vendeur et acheteur) s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, dans le respect des lois applicables et du présent Règlement.
8.4. Preuve des transactions
Les parties sont invitées à conserver tous les éléments de preuve de leurs échanges et transactions (emails, messages, factures, certificats de cession, etc.).
Article 9 - Signalement et Résolution des Litiges
9.1. Signalement d'une annonce suspecte
Chaque utilisateur peut signaler une annonce suspecte, frauduleuse ou contraire aux règles via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche véhicule.
9.2. Signalement d'un comportement inapproprié
Les utilisateurs peuvent signaler ou bloquer un autre utilisateur en cas de comportement inapproprié, harcèlement ou tentative d'escroquerie via la messagerie instantanée.
9.3. Traitement des signalements
Chaque signalement est analysé par les équipes de modération de CARTOBIKE. Des mesures appropriées sont prises en cas de violation avérée (suppression de l'annonce, suspension ou bannissement du compte, signalement aux autorités).
9.4. Résolution amiable des litiges
En cas de litige entre vendeur et acheteur, CARTOBIKE encourage les parties à rechercher une solution amiable en premier lieu.
9.5. Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties peuvent solliciter l'intervention de CARTOBIKE comme médiateur. CARTOBIKE se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette intervention, qui reste facultative et sans valeur contraignante.
9.6. Recours juridictionnel
En l'absence de solution amiable ou de médiation réussie, les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 10 - Évaluations
10.1. Système d'évaluation
Après une transaction, l'acheteur et le vendeur peuvent s'évaluer mutuellement et laisser un commentaire public sur leurs profils respectifs.
10.2. Critères d'évaluation
Les évaluations portent notamment sur :
- La qualité de la communication
- Le respect des engagements
- La conformité du véhicule à la description (côté acheteur)
- La rapidité de paiement et de prise de livraison (côté vendeur)
10.3. Modération des avis
CARTOBIKE se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire aux règles d'utilisation.
10.4. Réponse aux avis
L'utilisateur évalué peut répondre publiquement à un avis reçu dans un délai de 30 jours.
Article 11 - Conformité Légale et Garanties (B2C)
11.1. Obligations du vendeur professionnel
Dans le cadre de ventes B2C (professionnel vers consommateur), le vendeur professionnel doit respecter l'ensemble de la législation sur la protection des consommateurs, notamment :
Droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions légales prévues par le Code de droit économique belge ou le Code de la consommation français)
Garanties légales de conformité et des vices cachés
Information pré-contractuelle complète
11.2. Exception : Service Hot Deals
Dans le cadre du service Hot Deals, l'acheteur consommateur reconnaît expressément qu'en application de l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, il ne dispose pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Justification : La réservation d'un véhicule Hot Deals prend effet dès validation par l'acheteur et pour une durée limitée (48 heures). Le service est donc pleinement exécuté dès le paiement du prix de réservation par l'acheteur, ce qui exclut le droit de rétractation conformément à la législation.
11.3. Garanties légales
Les garanties légales (conformité, vices cachés) restent pleinement applicables aux ventes B2C, y compris pour le service Hot Deals.
Article 12 - Ventes Internationales
12.1. Conformité aux législations
Les vendeurs et acheteurs effectuant des transactions internationales (vente ou achat dans un autre pays) doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment :
- Réglementations douanières
- Taxes d'importation / exportation
- Normes techniques du pays de destination
- Immatriculation du véhicule
12.2. Responsabilité
CARTOBIKE n'intervient pas dans les démarches liées aux ventes internationales. Les parties sont seules responsables du respect des obligations légales et administratives.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
13.1. Contenu des annonces
En publiant une annonce, le vendeur concède à CARTOBIKE une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour reproduire, afficher et diffuser le contenu de l'annonce sur la Plateforme, les sites partenaires et les réseaux sociaux, à des fins de promotion de la Plateforme.
13.2. Données techniques et statistiques
CARTOBIKE conserve les données techniques et statistiques des annonces (modèles, prix, kilométrages, etc.) au-delà de la durée de publication pour des évaluations statistiques et leur publication anonymisée.
Article 14 - Modification du Règlement
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent aux nouvelles transactions. Les transactions en cours au moment de la modification restent régies par la version du Règlement applicable au moment de l'offre.
Article 15 - Droit Applicable et Juridiction
15.1. Droit applicable
Le présent Règlement est régi par le droit belge.
15.2. Médiation consommateur
Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un service de médiation (coordonnées dans les Mentions Légales) avant toute action judiciaire.
15.3. Juridiction compétente
À défaut de solution amiable :
Pour les litiges entre utilisateurs : juridictions compétentes selon les règles de droit commun
Pour les litiges impliquant CARTOBIKE : tribunaux belges compétents
Article 16 - Contact
Pour toute question relative au présent Règlement :
Email : contact@cartobike.com
Adresse : Place du Champ de Mars, 5 - 1050 Bruxelles, Belgique
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre CARTOBIKE et les professionnels souscrivant à un abonnement pour utiliser les services de la Plateforme.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARTOBIKE fournit aux professionnels l'accès aux services de la Plateforme moyennant le paiement d'un abonnement.
Article 2 - Services Proposés
2.1. Description des services
L'abonnement professionnel donne accès aux services suivants :
- Publications illimitées d'annonces classiques (voitures, vélos, scooters)
- Participation aux enchères
- Page vitrine personnalisable
- Visibilité dans le moteur de recherche des professionnels
- Gestion multi-boutiques (pour les professionnels disposant de plusieurs points de vente)
- Outils de gestion des annonces et statistiques
2.2. Services complémentaires
En complément de l'abonnement, le Professionnel peut acquérir :
- Pack Media / Boost : Services de mise en avant des annonces (sponsorisation, position prioritaire dans les résultats)
- Crédits Hot Deals : Accès au service Hot Deals (voir Règlement de la Marketplace)
Les caractéristiques et tarifs de ces services complémentaires sont affichés sur la page de commande au moment de l'achat.
Article 3 - Tarification
3.1. Tarif de l'abonnement
Le tarif de l'abonnement professionnel est affiché sur la page de souscription au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.
3.2. Tarifs des services complémentaires
Les tarifs des Pack Media / Boost et Crédits Hot Deals sont affichés sur les pages de commande respectives.
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et renouvellements, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Article 4 - Souscription de l'Abonnement
4.1. Modalités de souscription
La souscription de l'abonnement s'effectue en ligne via la Plateforme selon les étapes suivantes :
- Création du compte professionnel (voir CGU Professionnels)
- Sélection de la formule d'abonnement
- Prise de connaissance des CGV et acceptation expresse par case à cocher
- Saisie des informations de paiement
- Confirmation de la commande
La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2. Moyen de paiement
Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par CARTOBIKE.
Le Professionnel doit maintenir un moyen de paiement valide enregistré sur la Plateforme pendant toute la durée de l'abonnement pour permettre les renouvellements.
Article 5 - Durée et Renouvellement
5.1. Durée de l'abonnement
5.1.1. Choix de la durée d'engagement
Le Professionnel peut souscrire à un abonnement selon l'une des durées
suivantes :
• Abonnement mensuel : Durée de 1 mois renouvelable automatiquement
• Abonnement annuel: Durée de 12 mois renouvelable automatiquement
Le choix de la durée d'engagement s'effectue lors de la souscription
initiale ou lors d'un renouvellement.
5.1.2. Tarification selon la durée
La tarification applicable dépend de la durée d'engagement choisie. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page dédiée de la Plateforme. L'abonnement annuel peut bénéficier d'une remise par rapport au tarif mensuel cumulé sur 12 mois. Cette remise, si applicable, est indiquée lors de la souscription.
5.1.3. Point de départ de l'abonnement
L'abonnement prend effet immédiatement à compter de la validation du paiement. La date de souscription fait foi pour le calcul de la durée d'engagement et des dates de renouvellement.
5.1.4. Modification de la durée d'engagement
Le Professionnel peut modifier la durée de son abonnement (passer du mensuel à l'annuel ou inversement) à la prochaine échéance de renouvellement. Le changement de durée doit être effectué au moins 7 jours avant l'échéance de renouvellement depuis l'espace personnel :
Mon compte > Gestion de mon abonnement > Modifier la durée
Aucune modification de durée n'est possible en cours de période d'engagement.
5.1.5. Évolution de l'offre d'abonnement
CARTOBIKE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l'une ou l'autre des formules d'abonnement (mensuelle ou annuelle) à tout moment.
Toute modification fait l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 15 (Modification des CGV). Les abonnements en cours restent valables jusqu'à leur terme, même en
cas de suppression de la formule correspondante.
5.2. Renouvellement automatique
5.2.1. Principe
L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
5.2.2. Notification
Le Professionnel reçoit un email AU MOMENT du prélèvement avec facture et lien de gestion de l'abonnement.
5.2.3. Changement de récurrence
Le Professionnel peut modifier sa récurrence (mensuel ↔ annuel) à tout
moment via Mon compte > Gestion abonnement.
5.2.4. Modalités du changement
Le changement prend effet à la fin de la période en cours. Le crédit restant est intégralement consommé (pas de prorata ni remboursement).
5.2.5. Confirmation
Un email confirme le changement avec date d'effet et montant du prochain prélèvement.
5.3. Absence d'engagement de durée minimale
L'abonnement est proposé sans durée minimale d'engagement. Le Professionnel peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment.
Article 6 - Résiliation
6.1. Désactivation du renouvellement automatique
Le Professionnel peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel :
Mon compte > Gestion de mon abonnement > Désactiver le renouvellement
La désactivation doit être effectuée avant la date du prochain prélèvement pour éviter le renouvellement.
6.2. Modalités strictes de résiliation
La résiliation du renouvellement doit être effectuée exclusivement via l'espace personnel du Professionnel.
Toute demande de résiliation transmise par courriel, courrier postal ou tout autre moyen externe ne sera pas considérée comme valable.
Cette règle vise à éviter les contestations liées à des demandes tardives (exemple : messages envoyés quelques heures avant le prélèvement programmé).
6.3. Exception pour difficultés techniques
6.3.1. Principe : Désactivation exclusivement via l'interface
La désactivation doit être effectuée via Mon compte > Gestion abonnement.
6.3.2. Exception stricte en cas de blocage technique avéré
En cas de difficulté technique RÉELLE, contact possible à customer@cartobike.com
6.3.3. Justificatifs obligatoires
Le Professionnel DOIT fournir :
• Capture d'écran OU vidéo du problème technique
• Copie du message d'erreur
• Description précise (date, heure, navigateur, appareil, étapes)
6.3.4. Refus des demandes non justifiées
Les demandes sans justificatifs techniques ne seront PAS traitées.
6.3.5. Motifs non acceptables
"Je préfère par email" / "Je ne trouve pas" / "Pas le temps" / "C'est plus simple" / "Mot de passe oublié" (réinitialisation disponible)
6.3.6. Assistance disponible
FAQ, chat en direct, réinitialisation mot de passe, autre navigateur.
6.3.7. Délai de traitement
48h ouvrables si justificatifs fournis.
6.4. Effet de la désactivation
La désactivation du renouvellement automatique prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonnement en cours reste dû jusqu'à son échéance, sans possibilité de remboursement au prorata temporis (voir article 7).
6.5. Conséquences de la non-résiliation
En l'absence de désactivation du renouvellement avant l'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé et facturé pour une nouvelle période (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite). Le montant facturé correspond à la durée d'engagement initialement choisie (1 mois pour l'abonnement mensuel, 12 mois pour l'abonnement annuel).
Article 7 - Absence de Remboursement
7.1. Principe de non-remboursement
L'abonnement en cours est dû dans son intégralité jusqu'à son échéance, sans possibilité de remboursement au prorata temporis, dans les cas suivants :
- Désactivation du renouvellement en cours de période
- Résiliation anticipée à l'initiative du Professionnel
- Non-utilisation des services
7.2. Exception
Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de :
Impossibilité technique prolongée d'accéder aux services imputable à CARTOBIKE (durée supérieure à 7 jours consécutifs)
Erreur de facturation avérée
Article 8 - Pack Media / Boost
8.1. Nature des Pack Media
8.1.1. Description générale
Les Pack Media (également appelés « Boost ») sont des services permettant d'augmenter la visibilité des annonces du Professionnel sur la Plateforme.
8.1.2. Contenu détaillé au moment de l'achat
Le service associé au Pack Média ou Boost souscrit est décrit dans le récapitulatif du pack acheté (au moment de l'achat et, le cas échéant, dans l'espace client). Les avantages et modalités peuvent varier selon le pack choisi.
8.1.3. Fonctionnalités indicatives
À titre indicatif, les Packs peuvent inclure, selon la formule souscrite, des fonctionnalités de mise en avant telles que :
- Remontée de l'annonce dans les listes de résultats
- Positionnement privilégié dans les résultats de recherche
- Affichage dans des emplacements dédiés (page d'accueil, catégories spécifiques)
- Badges de mise en avant
- Visibilité accrue sur certaines pages ou catégories
- Diffusion additionnelle sur nos canaux de communication
- Ou toute autre mécanique de visibilité
Cette liste est non exhaustive.
8.1.4. Évolution des fonctionnalités
Nos logiques de mise en avant, emplacements et paramètres d'affichage peuvent évoluer afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'efficacité du service, sans que cela ne constitue une modification substantielle du pack souscrit.
8.1.5. Absence de garantie de performance
Les Pack Media constituent une obligation de moyens et non de résultat. CARTOBIKE ne garantit aucune performance spécifique (nombre de vues, de contacts reçus, ou de ventes réalisées).
8.2. Tarification
Les tarifs des Pack Media sont affichés au moment de l'achat. Ils peuvent inclure :
- Des packs prépayés (exemple : pack de 10 boosts)
- Des crédits utilisables librement
8.3. Validité liée à l'abonnement actif
Les Pack Media / Boost sont valables uniquement tant que le compte professionnel dispose d'un abonnement actif.
Si le Professionnel ne renouvelle pas son abonnement, tous les Pack Media non consommés sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.
8.4. Justification
Cette règle est justifiée par l'impossibilité technique et commerciale pour CARTOBIKE de promouvoir un stock de véhicules non visible sur la Plateforme (compte inactif).
8.5. Information préalable
Cette condition de validité est clairement affichée sur la page d'achat des Pack Media et doit être acceptée expressément par le Professionnel avant l'achat.
Article 9 - Crédits Hot Deals
9.1. Nature des crédits
Les Crédits Hot Deals permettent aux Professionnels et Particuliers d'accéder au service Hot Deals (voir Règlement de la Marketplace pour le fonctionnement détaillé).
9.2. Tarification et packs
Les tarifs et packs de Crédits Hot Deals sont affichés sur la page de commande au moment de l'achat.
Les caractéristiques des packs (nombre de crédits, validité) peuvent évoluer à tout moment. Le Professionnel accepte les conditions affichées au moment de son achat.
9.3. Validité
Les Crédits Hot Deals sont soumis à une durée de validité affichée au moment de l'achat.
Les crédits non utilisés avant expiration de leur durée de validité sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.
9.4. Non-remboursabilité
Les Crédits Hot Deals, une fois achetés et utilisés, ne peuvent donner lieu à aucune annulation ou remboursement dès lors que le service acquis a été consommé.
En cas de non-utilisation avant expiration, aucun remboursement n'est possible
Article 10 - Facturation et Paiement
10.1. Facturation
10.1.1. Émission de la facture
Une facture est émise pour chaque paiement effectué sur la Plateforme (abonnement, Pack Media, Crédits Hot Deals, services complémentaires).
10.1.2. Accès à la facture
La facture est envoyée automatiquement par email à l'adresse de facturation indiquée par le Professionnel au moment du paiement.
Le Professionnel peut également retrouver l'ensemble de ses factures à tout moment depuis son espace personnel Cartobike :
Mon espace Cartobike > Factures
Toutes les factures émises restent accessibles tant que le compte est actif.
10.1.3. Contenu de la facture
Chaque facture contient :
- La référence de la transaction
- La date du paiement
- Le détail des services souscrits
- Le montant TTC
- Les informations légales de facturation (TVA, numéro entreprise, etc.)
10.2. Modalités de paiement
10.2.1. Paiement de l'abonnement
Le paiement de l'abonnement (mensuel ou annuel) s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Professionnel.
10.2.2. Paiement des services complémentaires
Les services complémentaires (Pack Media, Crédits Hot Deals, Boost, etc.) constituent des achats ponctuels et ne sont PAS soumis au renouvellement automatique.
Chaque achat de service complémentaire constitue une transaction distincte et unique, facturée au moment de la commande.
10.2.3. Notification de paiement
En cas de rejet du paiement, CARTOBIKE en informe le Professionnel par email et suspend l'accès aux services jusqu'à régularisation.
10.2.4. Retard de paiement de l'abonnement
En cas de retard de paiement de l'abonnement :
- Suspension immédiate de l'accès aux services
- Application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique
- Pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l'article VI.104 du Code de droit économique belge)
En cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours, CARTOBIKE peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
10.2.5. Régularisation et délai
En cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours, CARTOBIKE peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
10.2.6. Absence d'engagement de durée minimale
Conformément à l'article 5.3, l'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment sans engagement de durée.
Toutefois, le Professionnel ne peut pas réclamer l'annulation d'un prélèvement ou demander un remboursement pour une période déjà entamée si l'abonnement a été résilié après le début de la période de facturation.
10.2.7. Interdiction de l'opposition bancaire frauduleuse
Le Professionnel s'engage expressément à ne pas faire opposition bancaire à un prélèvement légitime correspondant à une période d'abonnement en cours ou déjà consommée.
L'opposition bancaire est considérée comme frauduleuse si :
- La période d'abonnement a déjà commencé
- Le prélèvement correspond aux services effectivement fournis et utilisés
- Le Professionnel n'a pas désactivé le renouvellement automatique avant l'échéance
10.2.8. Conséquences de l'opposition bancaire frauduleuse
Toute opposition bancaire injustifiée expose le Professionnel aux sanctions suivantes :
- Suspension immédiate et définitive du compte
- Facturation de frais de gestion pour opposition abusive : 50 €
- Action en recouvrement des montants dus
- Éventuelle poursuite pour tentative de fraude
CARTOBIKE se réserve le droit de contester toute opposition bancaire frauduleuse auprès du prestataire de paiement (Stripe) et des autorités compétentes.
10.2.9. Opposition bancaire légitime
L'opposition bancaire reste possible dans les cas légitimes suivants :
- Prélèvement non autorisé
- Prélèvement effectué après désactivation régulière du renouvellement automatique (au moins 7 jours avant échéance)
- Montant erroné ou duplicata de prélèvement
- Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Dans ces cas, le Professionnel doit contacter immédiatement le support CARTOBIKE à l'adresse customer@cartobike.com pour régularisation.
Article 11 - Obligations de CARTOBIKE
11.1. Fourniture des services
CARTOBIKE s'engage à fournir les services décrits à l'article 2 avec un niveau de qualité conforme aux standards du secteur.
11.2. Disponibilité
CARTOBIKE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services, mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %.
CARTOBIKE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité. Ces interruptions seront notifiées dans la mesure du possible.
11.3. Support client pro
CARTOBIKE fournit un support client par email à l'adresse customer@cartobike.com avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées.
Article 12 - Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Respecter les CGU Professionnels et le Règlement de la Marketplace
- Payer l'abonnement et les services complémentaires aux échéances prévues
- Maintenir un moyen de paiement valide enregistré
- Utiliser les services de manière loyale et conforme à leur destination
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
- Informer CARTOBIKE de tout changement dans sa situation juridique (cessation d'activité, liquidation, etc.)
Article 13 - Modifications des Services
CARTOBIKE se réserve le droit de :
- Faire évoluer les fonctionnalités des services
- Ajouter ou supprimer des services complémentaires
- Modifier les tarifs pour les nouvelles souscriptions et renouvellements (avec préavis de 30 jours par email)
Les modifications significatives de services sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 14 - Responsabilité de CARTOBIKE
14.1. Obligation de moyens
CARTOBIKE est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des services. CARTOBIKE ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, de contacts générés ou de ventes réalisées.
14.2. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de CARTOBIKE est limitée au montant total de l'abonnement annuel payé par le Professionnel.
CARTOBIKE ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de tout préjudice indirect.
14.3. Force majeure
CARTOBIKE ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.
Article 15 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles du Professionnel est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
Article 16 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, marques, logos) restent la propriété exclusive de CARTOBIKE.
L'abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Professionnel, mais uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Article 17 - Résiliation par CARTOBIKE
CARTOBIKE peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation grave ou répétée des CGU ou CGV
- Non-paiement de l'abonnement
- Comportement frauduleux ou pratiques commerciales déloales
- Atteinte à l'image ou aux intérêts de CARTOBIKE
- Liquidation judiciaire ou cessation d'activité du Professionnel
La résiliation entraîne la perte définitive des crédits et services non consommés, sans remboursement.
Article 18 - Cession du Contrat
Le Professionnel ne peut céder son abonnement ou transférer son compte à un tiers sans l'accord écrit préalable de CARTOBIKE.